Un important arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 janvier dernier a décidé que «le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu’il subit n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement».
Par David Bakouche, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Paris-Sud (Paris-Saclay)
Hors les dérogations admises par la jurisprudence au profit des ayants cause à titre particulier du cocontractant de l’auteur du dommage dans les chaînes de contrats translatives de propriété, il est classiquement jugé que la responsabilité du débiteur qui, par l’inexécution ou la mauvaise exécution...
