Compliance - La France renforce son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Adoptée notamment à l’initiative de la France à la suite des attentats du 13 novembre 2015, la directive 2018/843 dite «5e directive antiblanchiment», en vigueur depuis le 10 juillet 2018, a été transposée en droit français le 12 février avec la présentation par le gouvernement en conseil des ministres le 12 février, d’une ordonnance ainsi que de deux décrets renforçant l’arsenal juridique français de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LCB/FT). Ces dispositions étendent en premier lieu le périmètre des personnes assujetties aux obligations LCB/FT en y incluant les succursales d’entités du secteur financier ; les avocats et autres professionnels du droit lorsqu’ils exercent l’activité de conseil fiscal ; les greffiers des tribunaux de commerce ainsi que les Caisses autonomes de règlement pécuniaires des avocats (Carpa). «Cela ne changera pas beaucoup des contrôles déjà assurés par la profession sur les entrées et sorties de fonds gérés sur des comptes dédiés auprès d’établissements bancaires. A une époque, une certaine tension était palpable sur ce sujet entre les fonctionnaires de Tracfin à Bercy et les avocats, qui, tenus à la confidentialité, ne voulaient pas être taxés de dénoncer leurs clients», commente Philippe Goossens, associé, spécialisé notamment en droit pénal, chez Altana, qui note par ailleurs que le renforcement de la législation LCB/FT fait peser une pression accrue sur les avocats fiscalistes dans leur rôle de conseil.

A contrario, certains secteurs voient en revanche leurs obligations s’assouplir ; les professionnels des secteurs de l’art et de la location immobilière n’étant plus assujettis qu’à raison des transactions d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros. Pour d'autres comme les syndics de copropriété qui sortent du champ des personnes assujetties, elles disparaissent tout simplement. Par ailleurs, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs font l’objet de dispositions visant à améliorer leur transparence et l’efficacité de leur collecte. «C’est un point positif si les bénéficiaires effectifs sont plus clairement identifiables. Mais la loi pénale devrait être facile à lire. Or, je constate une technicité et une sophistication croissante de la législation LCB/FT qui ne va pas nécessairement dans ce sens», ajoute à regret Philippe Goossens.

Concurrence - Des autorités antitrust toujours plus actives en 2019

En 2019, 40 deals ont été empêchés par les autorités antitrusts dans le monde, soit 11 de plus qu’en 2018, c’est un des constats faits par le cabinet Allen & Overy dans son rapport publié le 3 mars sur le contrôle des concentrations de la lutte antitrust intitulé «Global Trends in Merger Control Enforcement». Le cabinet a passé au peigne fin les décisions rendues par 26 juridictions dans le monde. Les autorités de la concurrence ont été très actives l’an passé : en 2019, elles ont réaffirmé leur volonté d’intervention. En plus des 40 transactions interdites ou abandonnées, 143 ont fait l’objet d’un remède. C’est dans le secteur de l’industrie et de la manufacture qu’elles ont été les plus présentes avec 23 % de leurs interventions liées à ce secteur d’activité, alors qu’il ne représentait que 18 % des fusions-acquisitions mondiales l’an passé. A Bruxelles, la Commission a été particulièrement interventionniste, avec le blocage de trois accords, dont celui portant sur la fusion Alstom-Siemens. Fin 2019, Margrethe Vestager, commissaire européenne à la concurrence, a néanmoins annoncé une révision des lignes directrices en matière de concurrence. Côté sanctions, 144,6 millions d’euros d’amendes au total ont été infligés pour non-respect des procédures de contrôle des concentrations. Le rapport souligne par ailleurs une augmentation du recours à des mesures correctives comportementales. Ainsi, l’an passé, 58 % de tous les cas de recours aux engagements impliquaient un élément comportemental, soit seul, soit dans le contexte d’un recours à des engagements hybrides (engagement comportemental couplé à un désinvestissement), ce qui équivaut à 10 % de plus par rapport à 2018.

Family office - L’AFFO fait son bilan

«Le marché des family office évolue et s’enrichit, a déclaré lors d’une conférence de presse Jean-Marie Paluel-Marmont, président de l’AFFO (Association française du family office). D’une économie traditionnelle, nous passons à des modes d’entrepreneuriat, et donc de création de fortune, plus rapides.» De nouveaux clients, aux besoins un peu différents de leurs aînés, que les family officers comptent bien accompagner. Dans un souci de professionnalisation du secteur, l’AFFO s’est ainsi associée à l’Aurep pour créer une formation dédiée aux métiers du family office. Une première session, réunissant une trentaine de professionnels, a été initiée en janvier dernier. L’association vient par ailleurs de publier un livre blanc sur l’immobilier visant à présenter les différentes stratégies d’investissement pouvant être adoptées. «La très grande majorité des familles ont des velléités en matière immobilière même si elles ne sont pas toutes intéressées par les mêmes typologies d’investissement, explique Yohann Floc’h, président de la commission immobilier. La classe d’actifs est en outre perçue comme défensive et pourrait bénéficier d’un report d’une partie des allocations du marché actions.»