Un débat anime la jurisprudence quant à la nature, délictuelle ou contractuelle, d’une action visant à sanctionner un manquement à un contrat de licence, notamment de logiciels. Malgré une tentative récente de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) afin de régler la situation, la cour d’appel de Paris vient de rendre une décision réaffirmant le principe de non-cumul des responsabilités, posant quelques difficultés pratiques pour le justiciable.
Par Camille Pecnard, associé, et Martin Simonnet, avocat, LaVoix
Les titulaires de droits de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse par exemple de logiciels, de marques ou encore de brevets, peuvent valoriser ces droits par la conclusion de contrats de licence, par lesquels ils consentent à des tiers des droits d’utilisation contre rémunération. Ces contrats de...
