L’Autorité de la concurrence (1) et le Conseil d’Etat (2) viennent d’adopter différentes interprétations sur le cas de soumissions concertées à un appel d’offres par plusieurs sociétés d’un même groupe. Que retenir de ces deux décisions sur la notion d’autonomie des filiales en droit de la concurrence et en droit de la commande publique ?
Par Nelsie Bergès, counsel, et Lucile Delahaye, collaboratrice, BCTG Avocats
L’Autorité de la concurrence considérait jusqu’à présent que le fait pour des filiales d’un même groupe de participer à un appel d’offres en soumettant séparément des offres préparées de façon concertée, sans en avertir l’acheteur public, pouvait être constitutif d’une pratique d’entente...
