La profonde mutation des médias français se poursuit, y compris au niveau régional.
Le 12 avril, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé la cession de plusieurs actifs du groupe Vià au profit de La Dépêche du Midi, l’éditeur de presse toulousain, propriétaire de six quotidiens en Occitanie. Ce dernier reprend trois chaînes Vià Occitanie (Toulouse, Montpellier et Perpignan) faisant l’objet de procédures judiciaires ouvertes le 3 février dernier. Dans le cadre de cette reprise judiciaire, le Groupe La Dépêche du Midi était en concurrence avec Altice, propriétaire de BFM TV, dont la marque d’intérêt formulée la veille de l’audience d’examen des offres et réitérée la veille du délibéré, n’a pas été retenue par le tribunal. L’an dernier, le groupe Vià avait été en négociations exclusives avec Altice, en vue d’un rapprochement permettant le développement d’un réseau de chaînes d’informations régionales en continu. Fin novembre 2020, Altice avait finalement rompu le protocole d’accord au bout de dix-huit mois de discussions. Brown Rudnick a conseillé La Dépêche du Midi avec Pierre-Alain Bouhénic, associé, et Thibaut Lefort en restructuring. GKA Avocats a accompagné Vià avec Gilles Grinal, associé. Altice-BFM a été représenté par Bryan Cave Leighton Paisner avec Kai Völpel, of counsel, en corporate et par CBR & Associés avec Olivier Debeine, associé, en restructuring. Olivier Fabre a été désigné comme administrateur judiciaire et l’étude Selarl BRMJ avec Bernard Roussel choisie en qualité de mandataire judiciaire.
Conseil du Groupe La Dépêche du Midi : Pierre-Alain Bouhénic, associé chez Brown Rudnick
Pouvez-vous rappeler la genèse de ce dossier ?
Le groupe Vià est un réseau audiovisuel disposant, notamment en propre, d’une télévision régionale implantée en Occitanie (avec plusieurs fréquences) et connaissant des difficultés depuis assez longtemps. Il y a près de deux ans, recherchant un partenaire qui lui permettrait d’atteindre l’équilibre, Vià avait entamé des discussions exclusives avec Altice-BFM. Les pourparlers avaient pris fin en novembre 2020 par le retrait unilatéral du groupe Altice-BFM. C’est le moment où La Dépêche du Midi, que nous avons accompagnée avec Thibaut Lefort, est entrée en jeu. Finalement, la situation de la société n’a pas permis de mettre en œuvre un prépack cession, le groupe Vià étant obligé d’anticiper l’ouverture de procédure en redressement judiciaire pour chacune de ses six structures.
Pourquoi le tribunal de commerce de Nîmes s’est-il prononcé en faveur du projet de reprise présenté par La Dépêche du Midi ?
D’abord, le projet de reprise présenté par La Dépêche du Midi était très cohérent eu égard au positionnement régional de cet éditeur de presse. De plus, le groupe a significativement augmenté son offre pour atteindre un montant de 1 million d’euros et la sauvegarde de 45 emplois sur 60, afin de s’aligner sur celle d’Altice. Enfin, d’un point de vue juridique, l’offre présentée par La Dépêche du Midi, au-delà du fait qu’elle répondait aux critères fixés par la loi, était la seule qui était recevable et pouvait donc être examinée par le tribunal de commerce de Nîmes.
Qu’en est-il de la quatrième fréquence, celle de Nîmes, qui n’a pas fait l’objet de ce jugement ?
Un nouvel appel d’offres a été ouvert pour la fréquence de Nîmes. La Dépêche du Midi envisage de se positionner auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour obtenir l’attribution de cette fréquence cohérente et complémentaire aux autres. La reprise des trois autres sociétés Vià lui permet de soumissionner une offre dans les meilleures conditions.
Quelles sont les spécificités juridiques propres au secteur des médias de ce dossier ?
Le dossier s’inscrit dans la loi relative à la liberté de communication, dite « loi Léotard », qui nécessite une autorisation du CSA pour la reprise. Cette autorisation dans un premier temps ne permet pas la cession des actifs, mais un contrat de location-gérance pour poursuivre la diffusion des chaînes, en attendant que le CSA se soit prononcé définitivement. Le régulateur de l’audiovisuel se donne un délai qui peut aller jusqu’à deux ans pour autoriser le transfert au repreneur de la diffusion. Il y a une autre particularité juridique liée au domaine de la presse : les journalistes ont la possibilité d’exercer leur droit de retrait.
