L’Autorité de la concurrence (1) et le Conseil d’Etat (2) viennent d’adopter différentes interprétations sur le cas de soumissions concertées à un appel d’offres par plusieurs sociétés d’un même groupe. Que retenir de ces deux décisions sur la notion d’autonomie des filiales en droit de la concurrence et en droit de la commande publique ?
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Offres de filiales d’un même groupe : regards croisés et évolutions récentes
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Mission « Justice économique » : la qualité de l’information financière, clef de la prévention ?
Le rapport de la mission « justice économique » confiée à Georges Richelme souligne la nécessité de rationaliser le nombre de dispositifs et d’acteurs en matière de procédures collectives. Si les deux approches préconisées, détection et prévention, doivent être appréhendées distinctement, l’accompagnement des dirigeants à la gestion de crise et l’intervention d’un expert-comptable dès l’ouverture d’une procédure doivent être facilités et encouragés.
