A la suite du feu vert de Bruxelles, le gouvernement français a présenté, le 4 mars, le nouveau dispositif de prêts participatifs garantis par l’Etat. D’un montant de 20 milliards d’euros, il est destiné à renforcer les fonds propres des PME et ETI mis à mal par la crise sanitaire. Jean-Charles Boucher, associé chez RSM, cabinet d’audit, de conseil et d’expertise comptable, qui accompagne actuellement plusieurs compagnies d’assurances dans la création de fonds d’obligations subordonnées avec soutien de l’Etat, en explique les modalités.
En quoi consiste le nouveau dispositif de soutien à l’investissement pour les entreprises ?
Il s’agit d’une enveloppe de 20 milliards d’euros distribués via deux canaux : 14 milliards d’euros sous forme de prêts participatifs avec soutien de l’Etat (PPSE), accordés par les banques commerciales et 6 milliards d’euros sous forme d’obligations subordonnées (« obligations relance »), distribuées par les acteurs du capital investissement. Quel que soit le véhicule (prêt ou obligation), l’Etat apportera une garantie de 30 % sur la totalité des fonds apportés, soit 6 milliards d’euros.
Quel est le calendrier de ce plan promu par Bercy ?
Le plan prévoit le déploiement de ces financements d’avril 2021 au 30 juin 2022. Le financement des PPSE sera apporté par de grands investisseurs et en particulier par les compagnies d’assurances françaises et européennes. Les prêts participatifs seront distribués en premier par les banques, qui commencent à mettre en place leurs dispositifs. La mise en œuvre est plus compliquée pour les obligations subordonnées. Il reste un certain nombre de points techniques à lever pour définir notamment l’intérêt des assureurs pour ces produits, le monitoring du risque et les fonds propres nécessaires. Les « obligations relance » seront donc distribuées à partir du mois de mai.
En quoi ces outils diffèrent d’un prêt garanti par l’Etat (PGE) ?
Bien qu’adapté aux besoins des entreprises souhaitant investir et développer leur activité, le prêt participatif garanti par l’Etat est un dispositif beaucoup plus sélectif. Premier critère, il est réservé aux PME et ETI ayant réalisé un chiffre d’affaires de plus de 2 millions d’euros en 2019. Deuxième critère, il faut que ces entreprises soient de « bonnes élèves », c’est-à-dire qu’elles bénéficient d’une notation Banque de France – Fiben a priori de 5 + au minimum. Les banquiers et les acteurs du capital investissement vont procéder à une analyse du risque de l’entreprise sur ces prêts. Il faut que cette dernière puisse démontrer qu’elle est viable, qu’elle ait du potentiel et qu’elle soit en capacité de rebondir suite à la crise sanitaire.
Ces prêts sont-ils cumulables avec un PGE ?
Le fait de s’être vu octroyer un PGE n’empêchera pas de bénéficier d’un PPSE, mais cela en réduira le montant (1). En effet, ces prêts sont plafonnés pour éviter aux entreprises le risque de surendettement. Pour autant, il sera possible de bénéficier du dépassement de 25 % au cumul (PPSE + PGE), si l’entreprise remplit certaines conditions (avoir subi une baisse de chiffre d’affaires, masse salariale, investissements, carnets de commandes, etc.). De facto, une très large part des entreprises auront droit au bénéfice de ce déplafonnement.
Quelles sont les échéances de remboursement ?
Les prêts participatifs, distribués par les banques, seront d’une durée de huit ans. Le taux d’intérêt sera compris entre 5 et 6 % selon la taille de la PME et la tarification sera propre à chaque banque. Les prêts seront amortissables au bout de quatre ans : pendant cette période, seuls les intérêts seront à régler, le remboursement du capital s’y ajoutant à partir de la cinquième année. Les « obligations relance », distribuées par les acteurs du capital investissement, bénéficient de la même garantie étatique que le PPSE, avec un taux variant de 5 à 6 % selon la taille de l’entreprise. Différence notable avec le prêt participatif, le remboursement sera entièrement « in fine » : seuls les intérêts seront remboursés pendant la durée de huit ans, le montant de l’emprunt obligataire étant remboursé en totalité à l’échéance.
Quels sont les avantages des PPSE et des obligations relance ?
Premièrement, s’agissant d’un financement par dette privée, ces prêts ne modifient pas la structure capitalistique de l’entreprise, ce qui est très apprécié notamment par les groupes familiaux. Deuxième point intéressant pour l’entreprise, c’est une dette à long terme. Celle-ci lui permettra d’investir, de générer du résultat et d’augmenter ses fonds propres sans avoir à rembourser la dette pendant sa remontée en puissance après la crise. Finalement, cette dette financière va créer un excellent effet de levier sur la structure financière de l’entreprise grâce à son caractère long terme et à sa subordination totale, et c’est le point essentiel de ce dispositif.
1 Si le cumul du PPSE et du PGE représente plus de 25 % du chiffre d’affaires 2019 :
- les PME pourront emprunter jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires 2019, ou 80 % de la masse salariale 2019, si entreprise innovante.
- les ETI jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires 2019 ou 40 % de la masse salariale 2019, si entreprise innovante.
Si elles n’ont pas bénéficié de PGE :
- les PME pourront emprunter jusqu’à 12,5 % de leur chiffre d’affaires 2019 ou jusqu’au montant de la masse salariale 2019, si entreprise innovante.
- pour les ETI : 8,4 % du chiffre d’affaires 2019 ou 2/3 de la masse salariale 2019, si entreprise innovante.
