La loi de finances 2025, qui entend redresser les comptes publics de 50 milliards d’euros, a été promulguée le 14 février. Elle contient plusieurs mesures fiscales s’appliquant aux entreprises. Certaines, comme la création d’une contribution exceptionnelle et d’une taxe sur les rachats de titres pour les grandes sociétés, pourraient, à terme, générer des litiges. Décryptage des initiatives prises par le législateur avec Yoann Chemama, associé spécialisé en fiscalité corporate et transactionnelle au sein du cabinet Arsene.
Que vous inspire de façon générale la loi de finances 2025 ?
Ce texte est arrivé sans réel débat parlementaire. Cela soulève un certain nombre de questions concernant les éléments structurants de sa mise en œuvre. De nombreux clients m’ont d’ailleurs fait remarquer que cela ne contribue pas à la sérénité du climat des affaires. Or, précédemment, nous avions connu une période de stabilité qui s’était avérée bénéfique pour l’activité des entreprises. Par ailleurs, les dispositifs mis en place sur la taxation des revenus tirés de l’investissement des dirigeants qui jouent un rôle dans l’environnement économique global (financement, soutien aux moyens de production, etc.) risquent de renforcer cette atmosphère d’incertitude.
Les parlementaires ont introduit une taxe sur le rachat de titres et une contribution exceptionnelle sur les bénéfices, les deux concernant les grandes entreprises. Quelle analyse en faites-vous ?
Ce sont deux mesures de rendement assez singulières, voire préoccupantes. De fait, le projet de loi de finances a été voté en février 2025, avec une rétroactivité qui laisse un peu perplexe, au regard du respect du cadre juridique global. Ainsi, la taxe sur les rachats d’actions a été présentée comme un moyen de lutter contre la pratique consistant pour les groupes cotés à retirer du marché leurs propres actions et de les annuler par la suite, afin d’augmenter mécaniquement la valeur de leurs actions. Or, aujourd’hui, le champ d’application de la taxe, dont le taux s’élève à 8 % assis sur la valeur nominale de l’action annulée (et d’une fraction éventuelle de prime d’émission), est beaucoup plus large puisqu’il concerne les sociétés cotées et non cotées ayant réalisé au cours du dernier exercice clos un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros. Par ailleurs, adoptée en février 2025, cette taxe s’applique de manière rétroactive aux opérations de rachat et d’annulations de rachat réalisées depuis le 1er mars 2024. La rétroactivité de la loi, qui ne manque pas d’interroger, risque d’être source de contentieux sur le plan constitutionnel et communautaire.
Quant aux entreprises qui sont touchées par la contribution exceptionnelle, celles-ci devront asseoir la taxe sur la moyenne de l’impôt dû sur les exercices 2024 et 2025 de manière à intégrer une partie de l’assiette qui aurait été applicable, si le texte avait été voté avant la fin d’année sans motion de censure. L’impact sur la trésorerie des entreprises se fera sentir dès 2025 puisque 98 % du montant de cette contribution devront être acquittés lors du dernier acompte d’impôt sur les sociétés en décembre.
Le champ de la retenue à la source sur les dividendes a été modifié. Une volonté de lutter contre les pratiques de « treaty shopping » ?
Cette disposition s’inscrit dans le prolongement de la lutte du fisc contre le schéma de fraude dit « CumCum » qui consiste pour un actionnaire étranger d’une société en France à transférer temporairement autour de la date de versement du dividende, les titres détenus dans cette entreprise à une autre personne afin d’éluder le paiement de la retenue à la source appliquée sur le paiement de ce dividende. Le législateur a renforcé le dispositif de lutte contre ces schémas. Il a étendu son champ d’application à tout transfert direct ou indirect de valeurs au moyen d’un transfert temporaire de la propriété d’actions (sans distinction selon la durée du transfert antérieurement fixé à moins de 45 jours) ou d’un accord ayant, directement ou indirectement, effet économique similaire. Dans la même logique, le texte prévoyant l’exonération de retenue à la source sur dividendes intègre désormais une condition explicite relative à la qualité de bénéficiaire effectif.
L’adaptation du régime spécial des fusions permet de rapprocher le régime fiscal du régime juridique. Une mesure bienvenue ?
Le législateur a voulu retranscrire dans l’arsenal fiscal une simplification introduite sur le plan juridique avec l’ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales. Cette adaptation souhaitée parachève l’alignement des opérations visées par le Code de commerce avec celles éligibles au régime fiscal de faveur. Cela étant, les retombées réelles de cette adaptation sur la vie des organisations sont relativement marginales.
