La lettre d'Option Droit & Affaires
FISCALITÉ
Les mesures fiscales adoptées en première lecture par l’Assemblée nationale dans le cadre de la discussion sur le projet de loi de finances et sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale ont fait l’objet de débats intenses. Pour un résultat de plus en plus opaque.
La lettre d'Option Droit & Affaires
Dix ans après la loi Copé-Zimmermann [1] ayant pour la première fois instauré l’obligation spécifique de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance (40 % de membres de chaque sexe), la loi dite Rixain du 24 décembre 2021 [2] a étendu le champ d’application de cette obligation à l’ensemble des cadres dirigeants et des membres des instances dirigeantes dans les grandes entreprises. Le texte retient le taux de 30 % de proportion de personnes de chaque sexe à partir du 1er mars 2026 (40 % à compter du 1er mars 2029) et l’assortit d’une obligation de publication annuelle des écarts éventuels de représentation ainsi que, le cas échéant, des objectifs de progression et des mesures de correction retenues, sous peine de condamnation à une pénalité financière de 1 % de la masse salariale.
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