Dix ans après la loi Copé-Zimmermann [1] ayant pour la première fois instauré l’obligation spécifique de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance (40 % de membres de chaque sexe), la loi dite Rixain du 24 décembre 2021 [2] a étendu le champ d’application de cette obligation à l’ensemble des cadres dirigeants et des membres des instances dirigeantes dans les grandes entreprises. Le texte retient le taux de 30 % de proportion de personnes de chaque sexe à partir du 1er mars 2026 (40 % à compter du 1er mars 2029) et l’assortit d’une obligation de publication annuelle des écarts éventuels de représentation ainsi que, le cas échéant, des objectifs de progression et des mesures de correction retenues, sous peine de condamnation à une pénalité financière de 1 % de la masse salariale.
Depuis le 1er mars 2022, les entreprises qui emploient, pour le troisième exercice consécutif, au moins 1 000 salariés doivent publier chaque année sur leur site internet leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes pour deux catégories de leur effectif.
Obligation de publication annuelle des écarts éventuels de représentation
L’obligation...
