Selon une enquête de l’Agence française anticorruption (AFA) en 2024, 49 % des entreprises interrogées estiment que l’évaluation de l’intégrité des tiers est la mesure anticorruption la plus difficile à mettre en œuvre. Quel diagnostic faites-vous concernant leurs difficultés opérationnelles ?

La première difficulté tient à l’identification des tiers. Nombreuses sont les entreprises qui peinent à recenser l’intégralité de leurs partenaires en affaires et à centraliser les données les concernant, souvent dispersées entre les services. La seconde difficulté tient à l’évaluation en elle-même. Le niveau de granularité dépend ainsi du degré de risque associé à chaque tiers, lequel doit être cohérent avec les résultats de la cartographie des risques de corruption. S’y ajoutent la fiabilité incertaine des données disponibles en source ouverte ou déclaratives, l’accès limité à certaines informations, notamment à l’étranger, et la volumétrie des données. Pour y répondre, les entreprises peuvent étudier l’opportunité de développer des outils d’intelligence artificielle, permettant la centralisation des données internes. Pour les tiers les plus à risque, il reste recommandé de renforcer les mesures de vigilance grâce à des clauses anticorruption, des audits de conformité, ou encore la formation des collaborateurs exposés aux risques de corruption.

Nous passons d’une logique d’évaluation des tiers à une logique d’audit des tiers. Quels défis cela représente pour les entreprises ?

L’évolution d’une logique d’évaluation des tiers, prévue par la loi Sapin II – et déjà source de difficultés opérationnelles –, vers une logique de consultation des parties prenantes soulève plusieurs zones d’ombre, notamment quant à la participation des tiers aux échanges imposés par la directive CS3D. Si celle-ci vise principalement les grandes entreprises, son impact sur les PME pourra se révéler à terme très important, car elles sont concernées par les exigences contractuelles de leurs donneurs d’ordres. Elles devront donc se conformer à de nouvelles obligations pour demeurer présentes dans les chaînes d’activités. Les entreprises, dont le siège est situé hors de l’Union européenne (UE), pourront être tentées de contester l’extraterritorialité de certaines dispositions européennes ayant vocation à s’appliquer à elles. Des réactions se font jour aux Etats-Unis, où la Chambre de commerce appelle les autorités européennes à restreindre l’application de la directive aux entreprises ayant leur siège social dans l’UE et aux activités menées sur le territoire européen. Cette position traduit le dilemme entre l’ambition de l’Europe d’un modèle exigeant de durabilité et la crainte d’un frein à la compétitivité de son marché.

Les entreprises devront-elles retravailler leur gouvernance et organisation pour y parvenir ?

Les récentes évolutions législatives et réglementaires, obligeant les entreprises à se conformer à de hauts standards de conformité, amènent celles-ci à repenser leur gouvernance pour garantir une cohérence globale et durable de leurs dispositifs. Mettre fin à une approche fragmentée suppose d’ancrer les engagements de conformité et de vigilance au cœur des mécanismes de décision et des pratiques opérationnelles. L’enjeu est de faire de ces pratiques un véritable pilier stratégique, au même titre que la performance économique, ce qui peut conduire à l’engagement fort des instances dirigeantes et à la création d’instances dédiées, chargées de superviser la mise en œuvre des politiques de vigilance et d’en assurer le suivi auprès des organes de direction. Ces structures doivent s’inscrire dans un dispositif efficace de checks and balances interne : là où les instances de conformité visent à prévenir, dissuader et contrôler, la vigilance doit éclairer et accompagner les décisions, y compris celles des équipes opérationnelles susceptibles d’entrer en relation avec un tiers à risque.

Pour certains syndicats et ONG, la directive Omnibus risque de saboter le Green Deal et le devoir de vigilance. Quel regard portez-vous sur ce débat ?

L’adaptation en cours du paquet Omnibus témoigne du difficile équilibre entre la volonté des institutions de l’Union de simplifier le cadre réglementaire et celle de préserver la substance du Green Deal et du devoir de vigilance. Par-delà les critiques formulées par les ONG et les syndicats, les contestations de la portée extraterritoriale de la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CS3D) se multiplient, comme en témoignent les réactions recensées des Etats-Unis et du Qatar. Le risque est celui d’une moindre attractivité du marché intérieur européen pour les investissements étrangers et d’une participation moins dynamique des fonds souverains à l’économie européenne. L’UE est donc mise au défi de prouver qu’elle peut adapter ses instruments sans affaiblir ses principes, sauf à prendre le risque d’éroder sa crédibilité et de perdre l’avantage compétitif que représentent son modèle et les valeurs qui le sous-tendent.