Après de nombreux rebondissements, le prélèvement à la source entrera en vigueur en France à partir du 1er janvier 2019. Les entreprises seront chargées de collecter chaque mois l’impôt sur le revenu de leurs salariés, et de le reverser à l’administration fiscale. Coût de mise en œuvre, anomalies techniques relevées lors de la phase de test, intrusion dans la vie privée des employés, cette réforme pose de nombreuses problématiques aux entreprises.
Entretien avec maître Adrian, avocat directeur du département fiscalité du cabinet Cornet Vincent Ségurel.
Quel est l’objectif de cette réforme ?
L’idée principale est de se rapprocher au plus proche des revenus des contribuables français, chaque mois, et de simplifier le recouvrement de l’impôt. L’objectif est également d’améliorer le taux de recouvrement de l’impôt en France, déjà excellent à hauteur de 98,5 %. Mais, Bercy veut faire encore mieux. La mise en place du prélèvement à la source s’inscrit également dans une harmonisation des pratiques fiscales au sein des pays européens. En effet, la France est le dernier pays de l’OCDE à ne pas l’avoir adopté.
Quels contribuables sont concernés ?
Sont concernés l’ensemble des contribuables soumis à l’impôt sur le revenu. La réforme a été réfléchie pour chaque catégorie de revenu, mais on peut distinguer deux grandes masses. La première concerne les revenus avec un collecteur, c’est-à-dire les salaires et les pensions de retraite. L’impôt sur le revenu des contribuables concernés sera dès le 1er janvier automatiquement prélevé à la source. D’ailleurs, un montant indicatif leur est déjà communiqué en ce moment sur leur fiche de paye. La seconde catégorie concerne les revenus sans collecteur, c’est-à-dire les professions indépendantes. Elles sont aussi concernées, mais certaines catégories de leur impôt, comme les capitaux mobiliers (dividendes, intérêts) ou les plus-values (immobilières ou sur actions), sont exclues de la réforme
Quelles conséquences cette réforme a-t-elle pour les entreprises ?
Il faut d’abord préciser que les entreprises ont longtemps été méfiantes sur le sujet, car cette disposition, malgré sa volonté de simplification, leur ajoute une formalité supplémentaire. Dans la pratique, il n’y aura pas de bouleversement majeur pour les entreprises et les organismes de retraite. La fiscalité va en effet se greffer aux cotisations sociales. Schématiquement, il s’agit juste d’une ligne supplémentaire. Pour autant, le rôle de collecte et de reversement de l’impôt qu’elles endosseront désormais leur ajoute une nouvelle responsabilité. Et les expose par conséquent à des sanctions. En cas de manquement grave, l’amende peut aller jusqu’à 80 % des sommes qui auraient dû être collectées, sans compter la responsabilité pénale du dirigeant si la mauvaise idée lui vient de confondre l’impôt sur le revenu collecté avec la trésorerie de son entreprise.
Comment est calculé le taux d’imposition ?
Cette réforme porte sur le recouvrement de l’impôt, pas sur l’impôt en lui-même. Le montant d’impôt dû ne change donc pas. En pratique, le salarié peut opter pour un taux réel ou un taux neutre, ce dernier étant calculé sur la base d’une situation familiale de célibataire sans enfants. L’employeur applique le taux que lui communique l’administration fiscale, sans plus d'informations. Le salarié contribuable continue d’ailleurs à s’adresser à l’administration fiscale pour les démarches relatives à l’impôt sur le revenu, comme le changement de son taux de prélèvement par exemple. L’administration fiscale informe ensuite l’employeur.
Le nouveau système de prélèvement à la source constitue-t-il une atteinte à la vie privée des employés ?
Je n’irai pas jusque-là, mais c’est une fenêtre ouverte pour l’employeur sur un certain nombre d’informations qu’il n’avait pas à connaître auparavant. Par exemple, si un employé au SMIC a un taux moyen de 15 %, c’est qu’il a probablement des revenus par ailleurs. Quel sera le poids de cette information quand il s’agira d’augmenter le salaire de cet employé ? Bien sûr, utiliser cette information est interdit pour l’employeur, il s’expose d’ailleurs à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 300 000 euros d’amende et cinq ans d’emprisonnement. Mais, s’il le fait, encore faudra-t-il le prouver…
Le taux neutre est-il la meilleure option pour conserver la confidentialité du salarié ?
Oui, effectivement. Mais s’il n’est pas lui-même célibataire sans enfant, il devra payer spontanément la différence avec ce qu’il doit réellement à l’administration fiscale. Les couples mariés ou pacsés pourront opter pour un taux individualisé pour éviter que celui des deux qui gagne le moins ne supporte un taux de prélèvement à la source correspondant surtout à la rémunération de son partenaire ou époux, qui gagne davantage. Le taux moyen appliqué à l’un et à l’autre touchera le conjoint ayant le plus petit des deux salaires, surtout en cas de différence forte entre les deux niveaux de revenus. La réelle répartition de la contribution de chacun, qui relevait jusque-là du domaine du privé, devient automatiquement égale. Cette disposition impose dans certains cas de nouvelles discussions financières au sein du couple.
