Alors que le droit des fonds d’investissement sous forme sociétaire a considérablement évolué ces dernières années, comment faire fi des incohérences, lourdeurs de mise en œuvre ou incertitudes juridiques qui peuvent exister ? C’est sur cette problématique qu’un groupe de travail du Haut Comité juridique de la Place financière de Paris (HCJP), organe à statut associatif créé en 2015 sous l’impulsion de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de la Banque de France, a planché.

Après un an de réunions régulières réunissant une trentaine de membres venant d’institutions publiques (AMF, Trésor, ministère de la Justice, etc.) comme privés (Allen & Overy, BNP Paribas, etc.), le HCJP a rendu public début avril ses conclusions dans un document de 99 pages relatif à « l’adéquation du droit des fonds d’investissement et du droit des sociétés ». « L’objectif de ce groupe était de travailler sur la compétitivité, mais celle-ci consiste également à avoir une réglementation cohérente avec une vraie sécurité juridique. Il fallait donc cibler ces petites incohérences, explique Stéphane Puel, associé chez Gide Loyrette Nouel qui a présidé le groupe de travail. Le rapport est long et technique parce qu’on est obligés de rentrer dans le détail et de mettre les mains dans le cambouis afin d’améliorer les règles de fonctionnement. »

AG : un appel à la simplification

Dans le détail, le HCJP s’est attardé sur la vie sociale des sociétés d’investissement, leur gouvernance ainsi que leurs opérations. Parmi les recommandations concrètes, les membres préconisent, par exemple, au sujet des sociétés d’investissement, une simplification dans l’organisation et le formalisme autour des assemblées générales (AG). Si le rapport souligne que ces dernières sont soumises au formalisme encadrant le fonctionnement des sociétés anonymes, il relève que « l’objectif paraît souvent excessif pour les SICAV dans lesquelles l’affectio societatis et la participation des actionnaires restent souvent extrêmement faible ». A propos du quorum, les membres du groupe demandent la suppression de cette exigence pour les assemblées générales extraordinaires (AGE) dès leur première convocation afin de les aligner ainsi sur le fonctionnement des assemblées générales ordinaires (AGO).

Le rapport s’attarde également sur les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et recommande au vu du nombre potentiellement important d’associés une participation dématérialisée et un vote électronique à l’AG. Au regard du formalisme nécessaire à l’envoi du rapport annuel, le HCJP appelle aussi à faciliter l’envoi de documents par courriel. A propos de la publication préalable des comptes, il juge « inopportun » de maintenir pour les SICAV une obligation spécifique.

Concernant la gouvernance des sociétés d’investissement, le rapport préconise d’encadrer le nombre de membres du conseil de surveillance des SCPI dans une fourchette de trois à douze (contre sept au minimum aujourd’hui), sauf exceptions liées à une fusion. Une suppression de la prérogative de gestion du conseil de surveillance est également envisagée. Plus largement, le groupe constate que le régime de liquidation des organismes de placement collectif est « traité de manière parcellaire et hétérogène » par le Code monétaire et financier. Dans ce contexte, il recommande d’ouvrir une réflexion globale sur la pertinence ou non de soumettre les organismes de placement collectif aux procédures collectives « compte tenu de la spécialité tant de leur objet que de leur mode de fonctionnement et des protections déjà existantes pour les investisseurs ou leurs créanciers ».

Contexte post-Brexit et électoral

Après la publication de ce rapport, dont l’origine provient de remontées de terrain de praticiens, le HCJP espère être entendu dans les prochains mois à la suite des élections. « Il y a très souvent après la présidentielle des trains de réforme pris par ordonnance au cours de l’été, de modernisation de la place, d’ordre économique et financier, l’idée est que ces propositions puissent être mises dedans », souligne Stéphane Puel qui rappelle l’aspect « politiquement neutre » du rapport. Le groupe a d’ailleurs proposé la rédaction des modifications « de façon à faciliter la tâche du Trésor ».

Enfin, au vu du caractère évolutif de la matière et du contexte post-Brexit dans lequel Paris dispute un leadership à d’autres places comme Francfort ou Luxembourg, le groupe de travail appelle à ce que la Place financière de Paris procède périodiquement à cet exercice de modernisation du droit de façon périodique. « Tous les deux ans, cela semble être un bon rythme », estime son président.