Rapport - Le Haut Comité juridique vigilant sur le déploiement du cloud bancaire

Le Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) vient de rendre un rapport attendu sur le cloud bancaire et ses applications au regard des règles prudentielles et de supervision applicables. Parmi ses observations, l’organisme pointe le danger d’un déploiement à grande échelle au sein du secteur bancaire. Pour cause, les prestataires de cloud, essentiellement américains ou asiatiques, sont de fait non soumis à l’application de la réglementation française en matière de droit bancaire. Or, ne relevant pas du droit de l’Union européenne (UE) ou de celui de ses Etats membres, la position de ces prestataires est remise en cause, notamment l’application du « cloud act » entrant en conflit avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) ou encore le secret bancaire. De plus, la structure oligopolistique du marché du cloud, couplée à la dépendance technologique du secteur bancaire, entraînerait « une inversion de la relation de pouvoir traditionnelle » entre le client et son prestataire, selon le comité. Un danger réel, qui met en lumière le phénomène de concentration du marché du cloud et ses risques comportementaux anticoncurrentiels existants.

Cybersécurité - La Commission européenne envisage la création d’une unité spéciale

Face à la recrudescence des incidents en matière de cybersécurité impactant les services publics, les entreprises et l’ensemble des citoyens de la zone euro, la Commission européenne planche sur la création d’une unité conjointe visant à réunir ses ressources et expertises pour améliorer son dispositif de lutte. Grâce à cette alliance stratégique, les partenaires du secteur privé, des corps diplomatiques et militaires pourront coopérer au sein d’une même plateforme mutualisée décuplant ainsi leur efficacité contre les cyberattaques majeures. « La cybersécurité constitue la pierre angulaire d’une Europe numérique et connectée. Dans la société actuelle, il est primordial de réagir aux menaces de manière coordonnée. L’unité conjointe de cybersécurité contribuera à la réalisation de cet objectif », explique Margrethe Vestager, commissaire européenne. Le financement du projet d’unité conjointe cybersécurité devrait être supporté par la Commission européenne à travers son programme «  Une Europe adaptée à l’ère du numérique », dont Margrethe Vestager est également la vice-présidente exécutive. Des fonds complémentaires, provenant des Etats membres, viendront s’ajouter au dispositif initial, notamment pour aller plus loin en matière de cyberdéfense.

Fraude - L’Autorité de la concurrence prononce 1,8 milliard d’euros de sanctions

L’année 2020 a été une année prolifique pour l’Autorité de la concurrence : près de 1,8 milliard d’euros de sanctions prononcées à l’encontre des pratiques anticoncurrentielles, soit près de 17,6 milliards d’euros d’économies réalisées à l’échelle nationale. Parmi les principaux secteurs visés, le numérique, la grande distribution ou encore celui de la santé. L’instance a été extrêmement active tant sur le contrôle des opérations de fusions-acquisitions, qu’en matière d’avis au gouvernement. Le secteur du numérique ayant pris une place très importante dans le paysage économique français, l’Autorité de la concurrence poursuit sa mutation stratégique afin d’être en mesure d’y faire face durant les prochaines années, avec notamment la création d’un nouveau service de l’économie numérique doté d’outils de détection et d’analyse. A titre d’exemple, il est prévu l’utilisation de la data science et la mise en place d’outils algorithmiques pour détecter les anomalies dans les appels d’offres publics. « Ces derniers mois, des mesures conservatoires en matière de droits voisins ou notamment concernant l’iOS14 d’Apple ont été appliquées », a indiqué Isabelle Da Silva, présidente de l’Autorité, qui souhaite poursuivre la mise en œuvre « d’un cercle vertueux de la concurrence ».