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La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La Lettre du 13 mai 2015
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
L’autonomie relative des GAPD
Il est fréquent, dans les conventions de garantie consenties dans le cadre d’une cession d’entreprise, de prévoir ce que la pratique désigne par les «garanties de la garantie». Leur objectif est simple : s’assurer du versement de l’indemnisation en cas de mise en jeu de la convention de garantie.
