L’article 8 de loi du 16 février 2015, dite «de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures», habilite le gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à la réforme du droit des contrats et des obligations dans un délai de douze mois. Le calendrier prévisionnel distribué lors de la conférence prévoit de soumettre le projet au Conseil d’Etat à partir de septembre et le dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance avant la fin du 1er semestre 2016. La consultation publique lancée par le ministère de la Justice a pris fin le 30 avril dernier.
Par Stéphane Lemarchand, associé, et Isabelle Eid, counsel, DLA Piper
Les enjeux de cette réforme étaient notamment d’améliorer l’attractivité du droit français, la sécurité juridique ainsi que la justice contractuelle. Il s’agissait de codifier les décisions de la jurisprudence : peut-on pour autant qualifier le texte de l’ordonnance comme opérant à droit constant ? Quelles en sont les innovations ? Quelles sont les objections que ce dernier peut soulever ?
