EY Société d’Avocats vient de lancer une offre inédite sur le marché de la fiscalité française. La plateforme eTaxClaim permet aux contribuables français, résidents ou non-résidents, de récupérer des prélèvements fiscaux et sociaux indûment perçus par l’administration fiscale. L’objectif affiché par le cabinet : simplifier le contentieux.
«Nous visons des situations dans lesquelles l’administration a été condamnée par la Cour de Justice de l’Union européenne ou le Conseil d’Etat pour mauvaise interprétation ou malformation de la loi fiscale. Les contribuables se trouvent alors porteurs d’un droit reconnu par le juge qui leur ouvre la...
