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La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La Lettre du 15 juillet 2015
Au sommaire de la lettre
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Hébergement des données de santé : des changements structurants annoncés pour la procédure d’agrément
Depuis 2002 et, en pratique 2009, des principes et des règles ont été définis et mis en application pour permettre l’hébergement de données de santé à caractère personnel. Conformément à l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique, «Les professionnels de santé ou les établissements de santé ou la personne concernée peuvent déposer des données de santé à caractère personnel, recueillies ou produites à l’occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet.»
