Depuis 2002 et, en pratique 2009, des principes et des règles ont été définis et mis en application pour permettre l’hébergement de données de santé à caractère personnel. Conformément à l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique, «Les professionnels de santé ou les établissements de santé ou la personne concernée peuvent déposer des données de santé à caractère personnel, recueillies ou produites à l’occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet.»
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La lettre d'Option Droit & Affaires
Droit de la santé
Hébergement des données de santé : des changements structurants annoncés pour la procédure d’agrément
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Les investisseurs étrangers dans le secteur de la santé en France ont dû s’adapter au régime de contrôle par l’Etat instauré début 2014
Le contrôle exercé par les autorités françaises sur les investissements étrangers a toujours évolué en réaction à l’actualité politico-économique, depuis sa mise en place en 1966, et pour la dernière fois en mai 2014 à l’initiative du ministre Montebourg dans le contexte de l’offre de l’américain General Electric sur les activités énergie d’Alstom.
