Depuis 2002 et, en pratique 2009, des principes et des règles ont été définis et mis en application pour permettre l’hébergement de données de santé à caractère personnel. Conformément à l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique, «Les professionnels de santé ou les établissements de santé ou la personne concernée peuvent déposer des données de santé à caractère personnel, recueillies ou produites à l’occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet.»
Par Jeanne Bossi Malafosse, avocat à la cour, counsel, DLA Piper
Une entité qui souhaite héberger sur Internet, pour le compte d’un tiers, des données de santé à caractère personnel doit obtenir du ministre en charge de la Santé un agrément particulier, valable trois ans.
Pour obtenir cet agrément, un dossier doit être constitué et déposé auprès de l’Agence des...
