Le Règlement européen sur la protection de données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, est venu réformer le droit des données personnelles en instaurant de nombreux principes jusqu’alors peu considérés par le législateur français et sa vieillissante loi Informatique et Libertés de 1978 (1) et par le législateur européen dans la Directive européenne de 1995 (2).
Par Mélanie Erber, associée, et Sacha Bettach, avocate, Coblence & Associés
Ce faisant, il a bouleversé le comportement des entreprises, soucieuses de se mettre en conformité avec de nouvelles normes qui accordent désormais à l’utilisateur des droits sur ses données à caractère personnel et imposent des obligations aux entreprises quant au traitement de ces données.
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