Par une décision du 11 juin 2014 rendue publique le 30 septembre dernier, la Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen de mesures adoptées par l’administration fiscale irlandaise au profit d’Apple. La Commission reproche à l’Irlande d’avoir permis à Apple de réduire son bénéfice en Irlande de manière à y diminuer sa facture fiscale.
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Droit de la Concurrence
Concurrence fiscale et aides d’Etat : le cas Apple
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La Lettre du 15 octobre 2014
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