Par une décision du 11 juin 2014 rendue publique le 30 septembre dernier, la Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen de mesures adoptées par l’administration fiscale irlandaise au profit d’Apple. La Commission reproche à l’Irlande d’avoir permis à Apple de réduire son bénéfice en Irlande de manière à y diminuer sa facture fiscale.
Par Adrien Giraud, associé, Willkie Farr et Gallagher
Plus précisément, ce sont les prix de transferts d’Apple qui sont visés. Un prix de transfert est le prix auquel est réalisée une transaction commerciale entre filiales d’un même groupe. Comme les deux parties à la transaction sont liées, ce prix n’est pas nécessairement guidé par une logique de...
