La création d’un statut d’avocat salarié en entreprise continue de diviser la profession d’avocat. Secret professionnel, compétitivité de l’entreprise et risques accrus en cas de procédures, les arguments en faveur d’un changement ne manquent pas.
Secret professionnel et compétitivité.
Acteurs centraux de l’entreprise et du monde du droit, les juristes d’entreprise établissent des actes juridiques confidentiels directement liés à la stratégie même de l’entreprise. Ils sont d’ailleurs tenus, à l’extérieur de leur lieu de travail, à la confidentialité et au secret professionnel, selon l’article 55 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. En revanche, ils n’ont pas le droit de l’opposer à une autorité de poursuite quelconque (policière, fiscale ou représentante d’une haute autorité ayant un imperium sur l’entreprise). «Un risque de plus en plus important pèse sur les juristes d’entreprise français : celui que les entreprises étrangères ou multinationales préfèrent travailler avec des juristes d’entreprise étrangers, qui eux bénéficient du secret professionnel», dénonce Hervé Delannoy, président de l’Association française des juristes d’entreprise. La solution envisagée depuis plusieurs années, afin que les juristes d’entreprise puissent bénéficier d’un réel secret professionnel, est un rapprochement avec les avocats, en créant une seule et même profession : l’avocat en entreprise. L’Association française des juristes d’entreprise (AFJE) a réitéré son souhait de rapprochement entre les avocats et les juristes d’entreprise lors du colloque «Secret professionnel et confidentialité au service de l’entreprise» le 6 octobre dernier. Si cette dernière est prête à avoir ce débat, ce n’est pas le cas de certaines instances représentatives des avocats avec, en première ligne, la plus importante d’entre elles : le Conseil national des barreaux (CNB). Le 3 octobre, les membres du CNB, réunis en assemblée générale extraordinaire afin de s’exprimer sur les propositions des ministres de l’Economie et de la Justice, ont rappelé leur opposition au projet de l’avocat en entreprise par un vote de rejet (cf. ODA 232). «Nous n’arrêterons pas notre action au sein du CNB et hors du CNB pour que l’avocat en entreprise soit adopté. Nous travaillons avec le gouvernement en ce sens, pour montrer que le barreau d’affaires est prêt à réformer la profession», tente de rassurer William Feugère, président de l’Association des avocats conseils d’entreprises lors de cette conférence. Il faut dire que regardées de l’autre côté de l’Atlantique nos divisions déconcertent. Au Québec par exemple, et plus largement dans les pays anglo-saxons, toute personne donnant un conseil juridique doit être membre du barreau. La distinction entre l’entreprise et le cabinet n’existe pas. Dans les deux cas, le secret professionnel est au bénéfice avant tout du client ou de l’entreprise en protégeant les actes juridiques. Plus proche de nous, pour les juristes d’entreprise belges «le secret professionnel est une obligation et non un droit», explique Patrick Baeten, General Counsel Europe GDF Suez. La Belgique a fait de ses juristes d’entreprise une profession réglementée régie par un code de déontologie.
Risques accrus en cas de procédures.
L’impossibilité d’imposer le secret professionnel à des autorités, quelles qu’elles soient, devient d’autant plus problématique pour les entreprises qu’elles sont de plus en plus visées par des procédures anticorruption, telles que celle du discovery. «Il faut se protéger et avancer à des armes égales avec nos confrères avocats en entreprise à l’étranger», martèle Marc de Lapérouse, président de l’Association nationale des juristes de banque. Un acte pris par un juriste d’entreprise considéré d’abord comme anodin peut avoir, dans ce type de contexte, des conséquences juridiques non négligeables. «Il devient nécessaire de trouver un bon équilibre entre les besoins de l’entreprise et la pleine efficacité des enquêtes pénales», souligne Christophe Tissot, sous-directeur des professions judiciaires et juridiques du Sceau, favorable à la création d’un statut d’avocat salarié en entreprise.
Exception française, le statut du secret professionnel des juristes d’entreprise devient de plus en plus difficile à tenir dans un contexte économique peu favorable.
