La question de savoir pourquoi la médiation n’est toujours pas parvenue à s’imposer comme méthode de résolution de différends dans les échanges économiques transfrontaliers est soulevée de manière récurrente en Europe. Abstraction faite des cas où la médiation est prévue par contrat, les avocats et leurs clients de la sphère économique hésitent encore à choisir cette forme alternative de gestion des conflits.
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La lettre d'Option Droit & Affaires
Médiation
Qu’est-ce qui peut motiver les parties à choisir la médiation ? (Partie I)
Au sommaire de la lettre
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Concurrence fiscale et aides d’Etat : le cas Apple
Par une décision du 11 juin 2014 rendue publique le 30 septembre dernier, la Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen de mesures adoptées par l’administration fiscale irlandaise au profit d’Apple. La Commission reproche à l’Irlande d’avoir permis à Apple de réduire son bénéfice en Irlande de manière à y diminuer sa facture fiscale.
