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La lettre d'Option Droit & Affaires

Médiation

Qu’est-ce qui peut motiver les parties à choisir la médiation ? (Partie I)

Publié le 15 octobre 2014 à 11h50

Martin Hauser

La question de savoir pourquoi la médiation n’est toujours pas parvenue à s’imposer comme méthode de résolution de différends dans les échanges économiques transfrontaliers est soulevée de manière récurrente en Europe. Abstraction faite des cas où la médiation est prévue par contrat, les avocats et leurs clients de la sphère économique hésitent encore à choisir cette forme alternative de gestion des conflits.

Par Martin Hauser, médiateur CMAP, BMH AVOCATS

L’étude du Parlement européen en date de janvier 2014 parle même d’un paradoxe de la médiation dans l’UE selon lequel il n’est encore fait recours à la médiation que dans moins de 1 % de tous les litiges en matière civile et commerciale dans l’UE. Dans son rapport à la ministre française de la...


La lettre d'Option Droit & Affaires

Concurrence fiscale et aides d’Etat : le cas Apple

Adrien Giraud

Par une décision du 11 juin 2014 rendue publique le 30 septembre dernier, la Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen de mesures adoptées par l’administration fiscale irlandaise au profit d’Apple. La Commission reproche à l’Irlande d’avoir permis à Apple de réduire son bénéfice en Irlande de manière à y diminuer sa facture fiscale.

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