Selon le Conseil d’Etat, une retenue à la source étrangère ne peut augmenter le déficit d’une société française lorsque la lettre d’une convention fiscale y fait obstacle.
Par Stéphane Austry, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
1. Rappel de la question
La société titulaire d’un revenu ayant subi à l’étranger une retenue à la source qui, sur le fondement de la convention fiscale conclue entre la France et l’Etat de la source, forme crédit sur le montant de l’IS à sa charge, recueille un produit égal au montant du revenu brut. Lorsque la société...
