Selon le Conseil d’Etat, une retenue à la source étrangère ne peut augmenter le déficit d’une société française lorsque la lettre d’une convention fiscale y fait obstacle.
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La lettre d'Option Droit & Affaires
DROIT FISCAL
Position du Conseil d’Etat au sujet de la déductibilité des impôts étrangers
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Résultats de la sixième étude annuelle CMS sur les M&A
Approche comparée régionale et sectorielle des modes de détermination du prix dans les contrats de cession de titres.La sixième édition de l’étude CMS sur les fusions-acquisitions analyse les aspects juridiques et fiscaux des opérations de M&A conseillées par les cabinets membres de CMS en Europe.
