Dans une circulaire datée du 26 avril 2017, le premier ministre rappelle les grands principes du droit des aides d’Etat et donne des recommandations pratiques aux administrations centrales et territoriales pour la mise en œuvre de ce droit, afin de renforcer la sécurité juridique et la transparence des dispositifs contenant des éléments d’aides d’Etat.
Par Olivier Billard, avocat, et Guillaume Fabre, avocat, Bredin Prat
Le 26 avril 2017, le premier ministre a publié une circulaire portant sur l’application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques des activités économiques. Cette circulaire vient remplacer une précédente circulaire datée de 2006. Cette nouvelle circulaire est relativement...
