Dans une circulaire datée du 26 avril 2017, le premier ministre rappelle les grands principes du droit des aides d’Etat et donne des recommandations pratiques aux administrations centrales et territoriales pour la mise en œuvre de ce droit, afin de renforcer la sécurité juridique et la transparence des dispositifs contenant des éléments d’aides d’Etat.
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Aides d’état : comment accroître la sécurité juridique et la transparence ?
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