Les décrets d’application relatifs à la société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) sont parus, ouvrant ainsi un nouveau mode d’exercice aux professionnels du droit.
Avocats, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, conseils en propriété industrielle et experts-comptables peuvent désormais exercer au sein d’une structure commune.
Les décrets d’application de l’ordonnance du 31 mars 2016 viennent apporter des précisions tant sur le fonctionnement général des SPE que sur les aspects spécifiques aux professions concernées. Sur ce point, ils mettent notamment fin à la règle d’unicité d’exercice des avocats, indiquant que «les statuts de la société peuvent prévoir la possibilité pour un associé d’exercer sa profession […] selon une autre des modalités prévues à l’article 7 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, notamment au sein d’une société pluri-professionnelle d’exercice». Autrement dit, les associés ont la liberté de prévoir, ou non, l’exclusivité de l’exercice professionnel au sein de la SPE.
De façon plus générale, l’inscription ou la nomination des SPE suit la procédure décrite par les textes applicables à chaque profession. Le texte précise par ailleurs que toute autorité compétente saisie d’une demande de nomination ou d’inscription doit informer les autres autorités concernées. S’agissant du fonctionnement de la SPE, les décrets imposent que le contrat conclu avec le client soit établi par écrit. Ce dernier doit également être informé de toutes les prestations proposées par la SPE, même s’il n’est évidemment pas tenu d’adhérer à l’ensemble des services. Surtout, les textes viennent préciser les modalités à suivre en matière de partage d’information entre les différents services. Si les professionnels exerçant au sein d’une SPE doivent respecter leurs obligations en matière de confidentialité et de secret professionnel, ils ont néanmoins la possibilité d’échanger entre eux un certain nombre d’éléments, sous réserve de l’accord du client. Celui-ci doit en effet spécifier à qui les informations de son dossier peuvent être divulguées. Le client peut en outre dénoncer cet accord, et ce sans préavis ni pénalité.
Le cadre réglementaire de l’interprofessionnalité est donc posé. Reste à voir si les professionnels concernés seront nombreux à se saisir de cette opportunité.
