Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 18 novembre 2024, le nouveau cadre législatif modernise la protection des dessins et modèles. Il simplifie les démarches, élargit les protections et s’adapte aux défis de l’ère numérique, tout en réduisant les coûts pour les titulaires de droits.
Par Vanessa Bouchara, associée, Bouchara & Avocats
Les anciens textes encadrant la protection des dessins et modèles ont vieilli dans un monde où les technologies numériques et les pratiques industrielles ont radicalement évolué. Entre la montée en puissance de l’impression 3D, l’explosion des interfaces numériques, et la nécessité d’harmoniser les pratiques juridiques à l’échelle européenne, il devenait urgent de réviser cette législation.
