Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 18 novembre 2024, le nouveau cadre législatif modernise la protection des dessins et modèles. Il simplifie les démarches, élargit les protections et s’adapte aux défis de l’ère numérique, tout en réduisant les coûts pour les titulaires de droits.
Les anciens textes encadrant la protection des dessins et modèles ont vieilli dans un monde où les technologies numériques et les pratiques industrielles ont radicalement évolué. Entre la montée en puissance de l’impression 3D, l’explosion des interfaces numériques, et la nécessité d’harmoniser les pratiques juridiques à l’échelle européenne, il devenait urgent de réviser cette législation.
Entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, deux nouveaux textes ont été adoptés : la directive (UE) 2024/2823, qui encadre la protection des dessins et modèles au niveau national dans les 27 Etats membres et le règlement (UE) 2024/2822, qui modernise la protection des dessins et modèles à l’échelle européenne, notamment via l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Ces nouveaux textes visent un double objectif : d’une part, protéger plus efficacement les créations, et d’autre part, faciliter les démarches pour les créateurs, grâce à une réduction des coûts et à des procédures simplifiées.
Des innovations majeures pour la protection des dessins et modèles
L’un des apports les plus novateurs de la réforme est l’élargissement des caractéristiques pouvant être protégées par les dessins et modèles. En plus des objets physiques, l’article 3 du règlement de l’Union européenne prend en compte les interfaces graphiques, les animations, les transitions numériques, et autres éléments audiovisuels, désormais éligibles à la protection. Utilisée couramment dans des secteurs comme la mode, l’ameublement ou l’industrie automobile, cette avancée permet aux créateurs de mieux valoriser et protéger leurs œuvres dans des environnements technologiques en constante évolution.
D’autre part, les textes créent enfin une reconnaissance visuelle. A l’instar du © pour le droit d’auteur ou du ® pour les marques, l’article 26 bis du règlement prévoit que les dessins et modèles bénéficieront désormais de leur propre signal visuel, représenté par un D entouré d’un cercle. Cette mesure vise à rendre immédiatement identifiable la protection des créations, renforçant ainsi la sécurité juridique et la dissuasion des contrefacteurs.
Dans un objectif de lutte contre la contrefaçon, les nouveaux textes introduisent ainsi des dispositions spécifiques concernant la contrefaçon, adaptées à l’ère numérique. Désormais, le règlement de l’Union européenne interdit explicitement la création, le téléchargement ou la distribution de modèles numériques destinés à être reproduits par impression 3D. Cela protège les créateurs contre des usages illicites facilités par les technologies modernes.
Par ailleurs, la directive prévoit désormais une protection plus robuste. Une attention particulière est accordée à la lutte contre les produits contrefaits provenant de l’extérieur. En ce sens, l’article 16 de la directive introduit une disposition permettant aux titulaires d’empêcher que des produits contrefaits ne transitent par les territoires de l’Union européenne. Ensuite, les sanctions pour contrefaçon ont été alourdies, avec des dommages et intérêts plus substantiels, et une procédure plus efficace pour faire valoir ses droits.
Une procédure simplifiée et plus accessible
Les nouveaux textes introduisent la possibilité de regrouper jusqu’à 50 dessins ou modèles différents dans une seule demande, même s’ils appartiennent à des catégories de produits distinctes. Cette mesure vise à réduire significativement les coûts pour les entreprises et les indépendants.
L’article 26 de la directive prévoit que les dessins ou modèles devront être décrits avec précision et représentés visuellement de manière exhaustive lors de leur dépôt. Si les caractéristiques du produit protégé ne nécessitent pas d’être visibles lors de son utilisation, elles doivent néanmoins être clairement identifiables dans la demande d’enregistrement. Cette exigence renforce la sécurité des titulaires de droits en cas de litige.
Si les taxes de renouvellement des dessins et modèles ont légèrement augmenté pour refléter l’étendue géographique de la protection (applicable à tous les pays de l’UE), les taxes initiales restent inchangées. Les entreprises pourront donc continuer à bénéficier d’un accès abordable pour le dépôt initial, tout en profitant d’une protection robuste et harmonisée.
Une législation en phase avec les attentes sociétales
Afin de libéraliser le marché des pièces de rechange, la présente directive prévoit, en son article 19, une clause de réparation qui exclut de la protection des dessins ou modèles les pièces détachées qui sont utilisées pour restaurer l’apparence initiale d’un produit complexe. Les textes ne prévoient cette exclusion qu’à l’égard des pièces destinées aux réparations et à condition qu’elles reproduisent de manière identique la pièce d’origine. En outre, l’accord trouvé équilibre les intérêts des consommateurs, des titulaires de droits sur les dessins ou modèles et de l’industrie des pièces détachées. Cette harmonisation entre le régime européen et les régimes nationaux est accompagnée d’une période transitoire de huit ans, destinée à permettre une mise en œuvre progressive de cette disposition au sein de l’UE.
En outre, les textes mettent à l’honneur la préservation du patrimoine culturel commun. En effet, ces textes interdisent l’enregistrement au titre des dessins et modèles d’éléments appartenant au patrimoine culturel. Cette disposition, inspirée de la définition de l’Unesco, vise à éviter la privatisation d’éléments tels que les costumes traditionnels ou autres biens culturels d’intérêt national, qui restent la propriété collective des citoyens. La directive prévoit que sont notamment concernés par cette interdiction les monuments, les produits de l’artisanat ou encore les costumes. Par conséquent, l’article 13, troisième point, dispose que « les Etats membres peuvent prévoir que l’enregistrement d’un dessin ou modèle soit refusé lorsqu’il retient une reproduction totale ou partielle d’éléments appartenant au patrimoine culturel qui présentent un intérêt national ».
Vers une meilleure articulation avec le droit d’auteur
Enfin, la réforme consacre également la possibilité de cumul de protection entre les dessins et modèles et le droit d’auteur. Cette clarification, qui officialise une pratique déjà reconnue par la jurisprudence, garantit que les créations protégées par la législation sur les dessins ou modèles peuvent aussi bénéficier d’une protection par le droit d’auteur, à condition de répondre aux critères d’originalité.
Partant, cette réforme marque une avancée majeure pour la protection des dessins et modèles dans l’Union européenne. En élargissant les critères de protection aux éléments numériques, en simplifiant les démarches administratives et en renforçant la lutte contre la contrefaçon, elle offre aux créateurs un cadre juridique modernisé et adapté aux défis actuels. Tout en favorisant l’innovation, elle préserve l’intérêt général, notamment grâce à la clause de réparation et à la protection du patrimoine culturel. Ce nouvel équilibre entre les droits des créateurs et les attentes sociétales constitue une étape décisive pour la protection des dessins et modèles européens, renforçant leur compétitivité dans un contexte international en constante évolution.
