Le 14 janvier dernier, le Sénat a adopté sans modification la proposition de loi relative à la confidentialité des avis de juristes, précédemment adoptée par l’Assemblée nationale le 30 avril 2024. Si la consécration du principe constitue une évolution notable, les conditions restrictives qui encadrent cette confidentialité en limiteront probablement la portée pratique.
La loi réserve le bénéfice de la confidentialité aux seuls juristes titulaires d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent, justifiant du suivi d’une formation aux règles éthiques dont les modalités seront fixées par voie réglementaire. La consultation ne sera protégée que si elle est destinée «...