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La lettre d'Option Droit & Affaires

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La confidentialité des avis de juristes : un périmètre restreint et une mise en œuvre qui s’annonce complexe

Publié le 18 février 2026 à 11h57

Advant Altana    Temps de lecture 8 minutes

Le 14 janvier dernier, le Sénat a adopté sans modification la proposition de loi relative à la confidentialité des avis de juristes, précédemment adoptée par l’Assemblée nationale le 30 avril 2024. Si la consécration du principe constitue une évolution notable, les conditions restrictives qui encadrent cette confidentialité en limiteront probablement la portée pratique.

Par Marie Hindré et Paul Boutron, associés, Advant Altana
Marie Hindré

La loi réserve le bénéfice de la confidentialité aux seuls juristes titulaires d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent, justifiant du suivi d’une formation aux règles éthiques dont les modalités seront fixées par voie réglementaire. La consultation ne sera protégée que si elle est destinée «...


La lettre d'Option Droit & Affaires

Financer les stocks de munitions par des investisseurs privés : une idée stratégique qui bouscule le droit français

Coblence avocats    Temps de lecture 7 minutes

La dégradation du contexte géopolitique impose un renforcement immédiat des capacités opérationnelles françaises. Le rapport Stratégie européenne industrielle de défense, dit Rapport Thiériot, remis le 1er octobre 2025 par Jean‑Louis Thiériot [1] préconise, dans le prolongement des liens existants entre fonds d’investissement et industriels de défense, le recours à des capitaux privés via des Special Purpose Vehicles (SPV), à l’image du modèle américain, pour financer des stocks de munitions [2]. Si ce levier, déjà évoqué par le passé [3], permettrait une mobilisation rapide des ressources, il se heurte aux contraintes du droit français encadrant la propriété, la détention et le financement des matériels militaires, posant frontalement la question de l’articulation entre innovation financière et prérogatives régaliennes, récemment rappelée par le ministère des Armées [4].

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