Le 14 janvier dernier, le Sénat a adopté sans modification la proposition de loi relative à la confidentialité des avis de juristes, précédemment adoptée par l’Assemblée nationale le 30 avril 2024. Si la consécration du principe constitue une évolution notable, les conditions restrictives qui encadrent cette confidentialité en limiteront probablement la portée pratique.
La lettre d'Option Droit & Affaires
CONTENTIEUX
La confidentialité des avis de juristes : un périmètre restreint et une mise en œuvre qui s’annonce complexe
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Financer les stocks de munitions par des investisseurs privés : une idée stratégique qui bouscule le droit français
La dégradation du contexte géopolitique impose un renforcement immédiat des capacités opérationnelles françaises. Le rapport Stratégie européenne industrielle de défense, dit Rapport Thiériot, remis le 1er octobre 2025 par Jean‑Louis Thiériot [1] préconise, dans le prolongement des liens existants entre fonds d’investissement et industriels de défense, le recours à des capitaux privés via des Special Purpose Vehicles (SPV), à l’image du modèle américain, pour financer des stocks de munitions [2]. Si ce levier, déjà évoqué par le passé [3], permettrait une mobilisation rapide des ressources, il se heurte aux contraintes du droit français encadrant la propriété, la détention et le financement des matériels militaires, posant frontalement la question de l’articulation entre innovation financière et prérogatives régaliennes, récemment rappelée par le ministère des Armées [4].