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La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La Lettre du 18 mai 2016
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
L’introduction de l’imprévision en droit des contrats : un nouvel outil à la disposition des praticiens de l’entreprise en difficulté
A l’impossible nul n’est tenu. L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, donne désormais à cet adage une portée législative.
