Sous l’empire de la loi du 13 juillet 1967, la location-gérance apparaissait comme un mécanisme attrayant pour des candidats à la reprise d’une société en difficulté en ce qu’elle leur permettait de se familiariser avec cette dernière pendant une période de «test» préalable à toute décision sur une potentielle reprise, ou dit de manière plus romancée, pendant une «période de fiançailles préparant un mariage qui n’aurait pas lieu nécessairement (1)».Compte tenu des excès que cette solution pouvait engendrer, le législateur a passablement restreint le champ d’application de la location-gérance dans le cadre des procédures collectives.
Par Alexandra Bigot, associée, et Thomas Doyen, avocat, Wilkie Farr & Gallagher
Une utilisation classique en désuétude
Sous l’empire de la loi du 13 juillet 1967, la location-gérance apparaissait comme un mécanisme attrayant pour des candidats à la reprise d’une société en difficulté en ce qu’elle leur permettait de se familiariser avec cette dernière pendant une période de «test» préalable à toute décision sur une potentielle reprise, ou dit de manière plus romancée, pendant une «période de fiançailles préparant un mariage qui n’aurait pas lieu nécessairement (1)».