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La lettre d'Option Droit & Affaires

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La location-gérance au cœur des cessions d’entreprises en difficulté - Un outil créatif au service des repreneurs

Publié le 18 mai 2016 à 15h20

Alexandra Bigot & Thomas Doyen,

Sous l’empire de la loi du 13 juillet 1967, la location-gérance apparaissait comme un mécanisme attrayant pour des candidats à la reprise d’une société en difficulté en ce qu’elle leur permettait de se familiariser avec cette dernière pendant une période de «test» préalable à toute décision sur une potentielle reprise, ou dit de manière plus romancée, pendant une «période de fiançailles préparant un mariage qui n’aurait pas lieu nécessairement (1)».Compte tenu des excès que cette solution pouvait engendrer, le législateur a passablement restreint le champ d’application de la location-gérance dans le cadre des procédures collectives.

Par Alexandra Bigot, associée, et Thomas Doyen, avocat, Wilkie Farr & Gallagher

Une utilisation classique en désuétude

Sous l’empire de la loi du 13 juillet 1967, la location-gérance apparaissait comme un mécanisme attrayant pour des candidats à la reprise d’une société en difficulté en ce qu’elle leur permettait de se familiariser avec cette dernière pendant une période de «test» préalable à toute décision sur une potentielle reprise, ou dit de manière plus romancée, pendant une «période de fiançailles préparant un mariage qui n’aurait pas lieu nécessairement (1)».


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