A l’impossible nul n’est tenu. L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, donne désormais à cet adage une portée législative.
Par Céline Domenget-Morin, associée, et Bruno Pousset, collaborateur, White & Case
L’introduction de la théorie de l’imprévision au cœur du droit des contrats, et plus particulièrement les prérogatives données au juge de réviser le contrat dans certaines hypothèses, est en effet considérée comme l’une des innovations majeures de l’ordonnance. L’imprévision, bien connue en...