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La lettre d'Option Droit & Affaires

droit des contrats

L’introduction de l’imprévision en droit des contrats : un nouvel outil à la disposition des praticiens de l’entreprise en difficulté

Publié le 18 mai 2016 à 15h25

Céline Domenget-Morin & Bruno Pousset

A l’impossible nul n’est tenu. L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, donne désormais à cet adage une portée législative.

Par Céline Domenget-Morin, associée, et Bruno Pousset, collaborateur, White & Case

L’introduction de la théorie de l’imprévision au cœur du droit des contrats, et plus particulièrement les prérogatives données au juge de réviser le contrat dans certaines hypothèses, est en effet considérée comme l’une des innovations majeures de l’ordonnance. L’imprévision, bien connue en...


La lettre d'Option Droit & Affaires

La location-gérance au cœur des cessions d’entreprises en difficulté - Un outil créatif au service des repreneurs

Alexandra Bigot & Thomas Doyen,

Sous l’empire de la loi du 13 juillet 1967, la location-gérance apparaissait comme un mécanisme attrayant pour des candidats à la reprise d’une société en difficulté en ce qu’elle leur permettait de se familiariser avec cette dernière pendant une période de «test» préalable à toute décision sur une potentielle reprise, ou dit de manière plus romancée, pendant une «période de fiançailles préparant un mariage qui n’aurait pas lieu nécessairement (1)».Compte tenu des excès que cette solution pouvait engendrer, le législateur a passablement restreint le champ d’application de la location-gérance dans le cadre des procédures collectives.

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