Quel est l’objectif de ce comité ?

Le comité spécial Covid-19 est né d’une décision prise conjointement avec le Conseil de l’Ordre et la vice-bâtonnière Nathalie Roret. Il se traduit par la mise en place de plusieurs groupes de travail portant chacun sur des problématiques très concrètes que soulève cette épidémie pour les cabinets. Il s’agit notamment des questions sur la collaboration, sur le fonctionnement des juridictions, ainsi que sur les aides financières dont peuvent bénéficier les cabinets. En quelques jours, nous avons reçu une centaine de demandes sur des sujets très variés. Nos confrères et consœurs s’interrogent notamment sur la manière de concilier les protections sanitaires avec les responsabilités professionnelles qui sont les nôtres. Nous nous réunissons régulièrement avec les présidents de juridiction sur ce point afin de voir comment nous pouvons nous adapter.

Quelles sont les principales problématiques ?

Les avocats ont un rôle essentiel qui est de continuer d’assister les personnes ayant besoin d’être défendues, mais ils doivent pouvoir le faire dans les conditions sanitaires qui s’imposent. Des questions se posent pour les procédures de comparution immédiate par exemple. Les présentations des prévenus doivent s’opérer dans des conditions d’hygiène renforcées. Nous avons ainsi demandé au parquet que les entretiens préalables se déroulent dans des pièces plus grandes afin de respecter les distances sanitaires. Ces dernières sont par contre difficiles à respecter lors des gardes à vue. Nous essayons actuellement de constituer un groupe d’avocats volontaires qui accepteraient de remplacer les confrères ne souhaitant pas, ou ne pouvant pas, assister leurs clients dans ces conditions.

La justice française n’a jamais fonctionné dans un contexte de confinement. Les plans de continuité d’activité des tribunaux sont adaptés à des situations d’épidémie, mais pas à des cas de blocage tels que nous le vivons actuellement. Les interrogations sont donc nombreuses.

Sur décision de la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, seuls «les contentieux essentiels» sont désormais traités par les juridictions. Quelles conséquences cette décision a-t-elle pour les délais de procédure et de prescription ?

La situation est délicate puisque inédite. Rien ne définit juridiquement parlant les «contentieux essentiels». Le ministère de la Justice devra donc apporter des réponses sur les conséquences juridiques de cette décision, qui sont renforcées avec la mise en œuvre du confinement : tous les délais de procédures seront-ils suspendus ? La situation sera-t-elle considérée comme une situation de force majeure ? Nous attendons des réponses sur ces points, mais selon nos informations, un texte habilitera le gouvernement à procéder à un moratoire sur tous les délais de justice d’ici la fin de la semaine.

Au-delà de ses enjeux sanitaires, cette crise a des conséquences économiques, tant pour les entreprises que pour les cabinets. De quelles aides ces derniers peuvent-ils bénéficier ?

Les cabinets d’avocats sont éligibles aux principales mesures de soutien annoncées par Bercy. En particulier, ils peuvent bénéficier de tous les reports de cotisations sociales et fiscales. Des aides spécifiques pour les professions libérales et indépendants ont également été annoncées par le Président de la République, mais les modalités n’ont pas encore été précisées.

Par ailleurs, le barreau de Paris a pris la décision de reporter le paiement des cotisations ordinales des mois d’avril et mai, et est également à la disposition de ses membres pour apporter toutes les informations nécessaires.

L’organisation d’une aide spécifique au sein de la profession est-elle envisagée, notamment pour les plus petits cabinets et structures individuelles ?

Pour l’heure, aucune initiative de ce type n’est envisagée. Toutefois, une caisse de solidarité avait été créée pour venir en aide aux confrères et consœurs mis en difficulté par les grèves contre la réforme des retraites. Ces fonds pourraient également être employés pour soutenir les cabinets les plus affectés par la crise du Covid-19. Le service économique de l’Ordre peut être contacté sur ce sujet.

Vous avez par ailleurs saisi, avec la vice-bâtonnière de Paris, le comité d’éthique du barreau. A quelle fin ?

Nous avons demandé au comité, présidé par Daniel Soulez Larivière, de rendre un avis sur les conséquences des obligations de confinement sur les libertés publiques et individuelles. Ces mesures soulèvent de nombreuses questions quant au respect et limites des libertés fondamentales. Nous souhaitons que le barreau apporte un regard sur ces enjeux.

Si l’instauration de mesures de confinement, voire d’un Etat d’urgence, peut être légitime dans le cas de crise importante, il est important de ne pas faire fi des libertés fondamentales. Les avocats ont un rôle de vigilance et d’alerte à jouer sur ce point.