Par un arrêt de rejet du 4 juillet 2019 (1), la Cour de cassation s’est de nouveau exprimée sur le caractère abusif des clauses visant à limiter les effets d’un contrat d’assurance-crédit conclu avec un consommateur. Bien que le consommateur puisse avoir l’impression d’être dans une situation d’injustice, pourtant dans les faits précis, les clauses ne réunissaient pas les conditions pour pouvoir être déclarées abusives.
Par Luc Bigel, counsel, et Hamza Akli, avocat, DLA Piper
Par Luc Bigel, counsel, et Hamza Akli, avocat, DLA Piper
Dans cette espèce, un particulier avait souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque, et en parallèle par un courtier, à une assurance de groupe de la banque. Pour garantir cet engagement, le mari de l’emprunteuse et une société se sont portés caution. Toutefois la déchéance du prêt a été prononcée par la banque et elle a exigé le paiement intégral du prêt, ceci après plusieurs incidents de paiements et de nombreuses mises en demeures.
