La réforme des professions réglementées commence à devenir un véritable imbroglio ministériel, avec, en arrière-plan, une querelle entre les instances représentatives des avocats. Après les effets d’annonces de l’ancien ministre de l’Economie, Arnaud Montebourg, vite oubliés avec son départ lors du remaniement de septembre, le projet de son successeur Emmanuel Macron, qui a très vite suscité la grogne de l’ensemble des professions réglementées, c’était la semaine dernière au tour de la Chancellerie d’apporter sa contribution au débat. La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a en effet rédigé son propre projet de loi, peu de temps après sa rencontre avec les avocats de France lors de la Convention nationale des avocats, tenue fin octobre à Montpellier. A l’écoute notamment du Conseil national des Barreaux (CNB), tandis que le ministre de l’Economie penche plutôt en faveur du barreau de Paris, le texte de Christiane Taubira proposait de conserver la postulation et de l’élargir aux cours d’appel à un tarif fixé librement entre l’avocat et son client, ainsi que de mettre en place un «legal privilege» pour les juristes d’entreprises. Finis le statut d’avocat en entreprise et l’ouverture des capitaux des cabinets d’avocats. Néanmoins, la proposition «legal privilege» avait été immédiatement et unanimement rejetée par l’ensemble des instances représentatives. «Dans ce projet de loi, la ministre de la Justice a préféré réfléchir à un habillage, en voulant créer un nouveau statut franco-français de juriste d’entreprise ou conseil juridique en entreprise, plutôt qu’à une réforme qui réponde aux objectifs non seulement de confidentialité, mais aussi de compétitivité de nos juristes et de nos entreprises», s’indigne Louis Degos, délégué aux affaires publiques du bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur.

Les avocats continuent de se mobiliser

Soumis à l’ensemble des barreaux de France et au CNB, lundi 10 novembre, ce dernier, par la voix de son président Jean-Marie Burguburu, a presque immédiatement réagi en convoquant une assemblée extraordinaire le vendredi 14 novembre. Trop tard cependant.

Dans la même journée, le bruit, devenu depuis certain, courait qu’un projet de loi unique arbitré entre les deux ministères sous l’aval de Matignon allait être présenté au Conseil d’Etat. Après une assemblée générale portant sur un texte déjà caduc, les membres du CNB ont finalement mandaté leur président afin de s’entretenir avec le Premier ministre, Manuel Valls, le 21 novembre prochain. Une rencontre qui interviendra à l’issue de la semaine de mobilisation des avocats, lancée par Marc Bollet, président de la conférence des bâtonniers, et déjà très suivie par les barreaux de province. «Les avocats sont exaspérés par la forme et la méthode utilisées par le gouvernement dans cette réforme», a-t-il martelé lors de l’assemblée extraordinaire du CNB.

Le projet de loi présenté au Conseil d’Etat mardi par Emmanuel Macron prévoit l’extension de la postulation aux cours d’appel avec un tarif libre fixé entre l’avocat et son client, l’ouverture des capitaux des sociétés d’exercice libéral aux notaires, huissiers et experts-comptables et la création d’un statut d’avocat en entreprise. Ce dernier ne sera ouvert qu’aux juristes exerçant en entreprise depuis au moins cinq ans après un examen de déontologie et le secret qui en découlera ne pourra a priori pas être opposable aux autorités judiciaires et administratives. De leur côté, les avocats ne seront plus obligés de démissionner du barreau pour intégrer l’entreprise. «Nous resterons vigilants qu’il n’y ait pas de discrimination entre avocats et juristes en entreprises. Les cotisations ou l’examen de déontologie ne doivent pas être dévoyés comme des barrières à l’accès des juristes des entreprises au statut d’avocat en entreprise. Il ne doit pas non plus y avoir de sous secret», développe Stéphanie Fougou, nouvelle présidente de l’Association française des juristes d’entreprise. Reste à connaître l’avis du Conseil d’Etat ainsi qu’à savoir pour quelle méthode va opter le gouvernement : va-t-il faire passer ce dernier projet de loi par ordonnance ou prendre le risque de le soumettre aux assemblées ? Le calendrier semble encore un peu flou, même si le Conseil national des barreaux et le barreau de Paris souhaitent l’accélérer à cause des élections se profilant à la fin de l’année.