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La lettre d'Option Droit & Affaires

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La dernière version de la réforme des professions réglementées devant le Conseil d’Etat

Publié le 19 novembre 2014 à 12h26

Delphine Iweins

Le ministre de l’Economie, après un projet de loi de la Chancellerie et l’arbitrage de Matignon, a présenté mardi au Conseil d’Etat la dernière version de la réforme des professions réglementées consacrant, entre autres, le statut d’avocat en entreprise.

La réforme des professions réglementées commence à devenir un véritable imbroglio ministériel, avec, en arrière-plan, une querelle entre les instances représentatives des avocats. Après les effets d’annonces de l’ancien ministre de l’Economie, Arnaud Montebourg, vite oubliés avec son départ lors du...


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