L’Autorité de contrôle prudentiel et de supervision (ACPR) a officialisé sa position lors d’une conférence qu’elle a tenue le 4 novembre dernier («Services de paiement et de monnaie électronique : nouveaux enjeux»). Les places de marché sont menacées d’exercice illégal d’une activité réglementée, celle de fourniture de services de paiement.
Par Pierre Storrer, counsel, Kramer Levin Naftalis & Frankel
Le droit des paiements est conquérant, du moins l’interprétation qu’en fait l’ACPR : après les plateformes de crowdfunding (1) (par dons ou par prêts) ; après les plateformes de conversion de bitcoins (2), c’est au tour des marketplaces de violer, sans le savoir, le monopole de l’offre de services de paiement, réservé aux prestataires du même nom (PSP : établissements de crédit, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement).