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La lettre d'Option Droit & Affaires

droit bancaire

Les marketplaces dans le collimateur de l’ACPR

Publié le 19 novembre 2014 à 15h30

Pierre Storrer

L’Autorité de contrôle prudentiel et de supervision (ACPR) a officialisé sa position lors d’une conférence qu’elle a tenue le 4 novembre dernier («Services de paiement et de monnaie électronique : nouveaux enjeux»). Les places de marché sont menacées d’exercice illégal d’une activité réglementée, celle de fourniture de services de paiement.

Par Pierre Storrer, counsel, Kramer Levin Naftalis & Frankel

Le droit des paiements est conquérant, du moins l’interprétation qu’en fait l’ACPR : après les plateformes de crowdfunding (1) (par dons ou par prêts) ; après les plateformes de conversion de bitcoins (2), c’est au tour des marketplaces de violer, sans le savoir, le monopole de l’offre de services de paiement, réservé aux prestataires du même nom (PSP : établissements de crédit, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement).


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Transfert des déficits d’une société absorbée à la société absorbante

Philippe Donneaud

Les holdings ne recueillent pas les faveurs de l’administration fiscale. Les sociétés de personnes non plus. La jurisprudence récente du Conseil d’Etat l’a encore rappelé, en censurant une position administrative précisément fondée sur une appréciation teintée de méfiance à l’égard de ces sociétés, dans le cadre des opérations de restructuration. Et si les dispositions légales applicables à l’époque des faits en litige ont été modifiées depuis lors, gardons-nous, malgré tout, d’en restreindre excessivement la portée.

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