L’Autorité de contrôle prudentiel et de supervision (ACPR) a officialisé sa position lors d’une conférence qu’elle a tenue le 4 novembre dernier («Services de paiement et de monnaie électronique : nouveaux enjeux»). Les places de marché sont menacées d’exercice illégal d’une activité réglementée, celle de fourniture de services de paiement.
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Les marketplaces dans le collimateur de l’ACPR
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Transfert des déficits d’une société absorbée à la société absorbante
Les holdings ne recueillent pas les faveurs de l’administration fiscale. Les sociétés de personnes non plus. La jurisprudence récente du Conseil d’Etat l’a encore rappelé, en censurant une position administrative précisément fondée sur une appréciation teintée de méfiance à l’égard de ces sociétés, dans le cadre des opérations de restructuration. Et si les dispositions légales applicables à l’époque des faits en litige ont été modifiées depuis lors, gardons-nous, malgré tout, d’en restreindre excessivement la portée.
