Les holdings ne recueillent pas les faveurs de l’administration fiscale. Les sociétés de personnes non plus. La jurisprudence récente du Conseil d’Etat l’a encore rappelé, en censurant une position administrative précisément fondée sur une appréciation teintée de méfiance à l’égard de ces sociétés, dans le cadre des opérations de restructuration. Et si les dispositions légales applicables à l’époque des faits en litige ont été modifiées depuis lors, gardons-nous, malgré tout, d’en restreindre excessivement la portée.
Par Philippe Donneaud, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
1. Le droit applicable
En vertu de l’article 209, II du CGI, les sociétés parties à une fusion ou opération assimilée placée sous le régime de faveur de l’article 210A du CGI peuvent solliciter un agrément administratif autorisant le transfert à la société absorbante des déficits restant en report de la société absorbée.
