Le dispositif relatif au « corporate venture », qui permet aujourd’hui aux groupes et aux sociétés d’une certaine taille, communément appelés « corporates », d’investir directement ou indirectement dans des PME innovantes et d’amortir sur 5 ans les souscriptions faites au capital de ces PME, est finalement devenu applicable le 3 septembre dernier (1).
Par Nicolas de Witt, associé, cabinet Taylor Wessing et Bertrand Hermant, counsel, avec l’aide de Vincent Lehmann
Voté initialement fin 2013, le dispositif n’a donc pu rentrer en vigueur qu’au terme de trois longues années d’attente durant lesquelles le dispositif aura été modifié à deux reprises suite aux demandes de la Commission Européenne afin de le rendre compatible avec la législation sur les aides d’Etat.
