La lettre d'Option Droit & Affaires
Fusions-acquisitions
La procédure de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) est souvent perçue comme opaque et constitue une source d’incertitudes dans les opérations de M&A. Dans l’attente de la publication par la direction générale du Trésor des lignes directrices 2022 du contrôle IEF, certaines considérations pratiques permettent aux investisseurs étrangers de mieux cerner cette procédure.
La lettre d'Option Droit & Affaires
La promesse de vente et le pacte de préférence, deux instruments clés dans les opérations de M&A, avaient fait leur entrée dans le Code civil à l’occasion de la réforme de 2016. Restaient toutefois quelques zones d’ombre sur la portée ou l’efficacité de certaines dispositions les régissant.
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