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La lettre d'Option Droit & Affaires

Fusions-acquisitions

Contrôle des investissements étrangers en France : anticiper les mesures à prendre dans les opérations de M&A

Publié le 20 avril 2022 à 11h34

Delsol Avocats    Temps de lecture 8 minutes

La procédure de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) est souvent perçue comme opaque et constitue une source d’incertitudes dans les opérations de M&A. Dans l’attente de la publication par la direction générale du Trésor des lignes directrices 2022 du contrôle IEF, certaines considérations pratiques permettent aux investisseurs étrangers de mieux cerner cette procédure.

Par Pierre Gougé, associé, et Edouard Pique, avocat, Delsol Avocats

La direction générale du Trésor a récemment publié, en date du 22 février 2022, des dossiers types pour le dépôt de demandes d’examen préalable ou d’autorisation au titre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF)1. Ces documents sont dans la lignée de l’objectif de transparence...


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Point sur les promesses et les pactes de préférence six ans après la réforme du Code civil

Jeantet

La promesse de vente et le pacte de préférence, deux instruments clés dans les opérations de M&A, avaient fait leur entrée dans le Code civil à l’occasion de la réforme de 2016. Restaient toutefois quelques zones d’ombre sur la portée ou l’efficacité de certaines dispositions les régissant.

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