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La lettre d'Option Droit & Affaires

Corporate

Point sur les promesses et les pactes de préférence six ans après la réforme du Code civil

Publié le 20 avril 2022 à 15h00

Jeantet   OPTION DROIT & AFFAIRES

La promesse de vente et le pacte de préférence, deux instruments clés dans les opérations de M&A, avaient fait leur entrée dans le Code civil à l’occasion de la réforme de 2016. Restaient toutefois quelques zones d’ombre sur la portée ou l’efficacité de certaines dispositions les régissant.

Par Ali Baydoun, counsel, Jeantet

En privant d’effet la rétractation de la promesse avant la levée de l’option, l’article 1124 du Code civil issu de la réforme de 2016 avait mis fin à la position constante et très contestée de l’arrêt...


La lettre d'Option Droit & Affaires

Everlaw & Tax voit le jour avec des anciens de Stehlin & Associés

Sahra Saoudi   OPTION DROIT & AFFAIRES  Temps de lecture 3 minutes

Une équipe issue de l’ex-cabinet Stehlin & Associés, composée de Corinne Dadi, Catherine de Manneville, Isabelle Savin et Vincent Renoux, s’associe à Everlaw de Vanessa Itzkovitch et Ran Hamou. La structure commune, baptisée « Everlaw & Tax » et à laquelle collaborera Jean-François Copé, est dédiée à la fiscalité et au corporate/private equity.

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