La promesse de vente et le pacte de préférence, deux instruments clés dans les opérations de M&A, avaient fait leur entrée dans le Code civil à l’occasion de la réforme de 2016. Restaient toutefois quelques zones d’ombre sur la portée ou l’efficacité de certaines dispositions les régissant.
Par Ali Baydoun, counsel, Jeantet
En privant d’effet la rétractation de la promesse avant la levée de l’option, l’article 1124 du Code civil issu de la réforme de 2016 avait mis fin à la position constante et très contestée de l’arrêt Consorts Cruz1. Par deux arrêts remarqués du 23 juin 20212 et du 20 octobre 20213, la Cour de cassation a étendu l’application de l’article 1124 aux promesses conclues sous le régime antérieur au 1er octobre 20164.
