La promesse de vente et le pacte de préférence, deux instruments clés dans les opérations de M&A, avaient fait leur entrée dans le Code civil à l’occasion de la réforme de 2016. Restaient toutefois quelques zones d’ombre sur la portée ou l’efficacité de certaines dispositions les régissant.
La lettre d'Option Droit & Affaires
Corporate
Point sur les promesses et les pactes de préférence six ans après la réforme du Code civil
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Everlaw & Tax voit le jour avec des anciens de Stehlin & Associés
Une équipe issue de l’ex-cabinet Stehlin & Associés, composée de Corinne Dadi, Catherine de Manneville, Isabelle Savin et Vincent Renoux, s’associe à Everlaw de Vanessa Itzkovitch et Ran Hamou. La structure commune, baptisée « Everlaw & Tax » et à laquelle collaborera Jean-François Copé, est dédiée à la fiscalité et au corporate/private equity.