Introduit dans la loi en 2006, le FCPE (fonds commun de placement d’entreprise) de reprise a connu cette année seulement sa première mise en pratique, à l’occasion de la reprise de La Redoute et de Relais Colis par leurs dirigeants et salariés. Henri Pieyre de Mandiargues, associé, et Nicolas de Courtivron, de McDermott Will & Emery, qui ont piloté l’opération, expliquent à ODA les avantages et contraintes de cet outil.
Pourquoi avoir utilisé un FCPE de reprise dans ce dossier ?
Dans le cas de la Redoute et de Relais Colis, le choix du FCPE de reprise a été dicté par la volonté des dirigeants d’associer la plus large population de salariés possible dans ce projet. Ils souhaitaient que les salariés s’impliquent dans le projet de reprise en investissant de l’argent à risque, plutôt qu’en leur attribuant des instruments gratuits. Il s’agissait également de mettre en place un mécanisme adapté à un horizon de restructuration incertain qui n’impose pas d’accorder une liquidité aux salariés à un moment inadapté pour l’entreprise. Par ailleurs, cet outil permet de combiner un accès à la performance de l’entreprise en offrant une certaine sécurité en cas de difficulté. Enfin, les repreneurs désiraient utiliser un instrument innovant, dans l’esprit d’innovation qu’ils veulent insuffler dans le groupe. L’adoption du FCPE de reprise a par ailleurs été facilitée par l’importante source de financement dont bénéficiaient les salariés via les plans d’épargne entreprise qui devenaient disponibles depuis la sortie de Kering du capital. Toutes les conditions étaient donc réunies pour pouvoir utiliser un FCPE de reprise uniquement dédié à la reprise de l’entreprise par ses salariés.
Comment expliquez-vous qu’il n’ait jamais été utilisé avant cette opération ?
Il y avait sans doute une certaine appréhension sur son fonctionnement pratique, en sus de toute crainte liée à une expérience nouvelle. Nous avons beaucoup travaillé sur l’analyse juridique et technique et avons eu de nombreuses discussions avec l’AMF, la direction générale du travail et la société de gestion (Equalis Capital). Ce travail est assez complexe. Et il faut que les conditions soient réunies, avec notamment un faible prix de reprise de l’actif et une source de financement importante des salariés. Au final, la société La Redoute Relais Colis est détenue à 100% par ses salariés, ce qui est quasiment du jamais vu. Force est de constater que le FCPE de reprise fonctionne et qu’il suscite l’engouement des salariés.
Son cadre juridique est-il le même que celui d’un FCPE classique ?
Oui. C’est d’abord un FCPE. Mais il diffère des FCPE classiques en ce qui concerne les règles d’investissement. En effet, jusqu’à 95% de son actif peut être investi en actions de l’entreprise, quand le FCPE « classique » doit respecter la règle dite du « tiers liquide ». Par ailleurs, si le FCPE « classique » prévoit neuf cas de déblocage anticipé (divorce, mariage, achat d’une résidence principale, etc.), le FCPE de reprise ne prévoit quant à lui que trois cas de déblocage anticipé : le décès, l’invalidité et la mise en retraite du salarié. Lorsqu’il a créé cet outil, le législateur voulait en effet assurer une certaine stabilité actionnariale dans le cadre d’une reprise par les salariés. A noter également que le conseil de surveillance du FCPE de reprise est composé uniquement de salariés élus par l’ensemble des salariés porteurs de parts.
Quelles autres contraintes juridiques impose le FCPE de reprise?
Il doit être adossé à un plan d’épargne entreprise négocié et au minimum 15 salariés doivent participer à l’opération de reprise. Le FCPE de reprise doit également obtenir un agrément de l’AMF. Dans le cas présent, nous avons eu de nombreux échanges avec l’AMF sur la faculté que cet outil vise une acquisition partielle et non totale de l’entreprise et sur les conditions de liquidité des salariés porteurs de parts.
Quelles améliorations pourraient favoriser le développement de ce mécanisme ?
Ce mécanisme serait utile dans les cas de transmission d’une PME familiale à ses salariés. C’est également un outil intéressant pour un investisseur professionnel qui souhaite adosser les salariés à son projet pour aligner leurs intérêts légitimes. La contrainte est toutefois d’ouvrir obligatoirement la souscription à l’ensemble des salariés. Il nous semble que des améliorations pourraient être apportées aux règles portant sur la part dite « liquide » du FCPE de reprise, ainsi qu’aux modalités d’organisation de la liquidité des salariés souscripteurs du FCPE de reprise.
