Précontentieux - Les professionnels du droit lancent une offre de tierce-conciliation

Lancée officiellement ce 19 mai, la plateforme tiers-conciliateurs.fr offre une solution extrajudiciaire pour la résolution de litiges commerciaux nés des difficultés générées par les conséquences du Covid-19. Les professionnels du droit, représentés par Paris Place de Droit, le Cercle Montesquieu, l’AFJE, et le barreau de Paris, sous l’égide du tribunal de commerce de Paris, ont ainsi uni leurs compétences pour donner naissance à ce projet. «Un certain nombre d’acteurs économiques ne sont plus capables d’exécuter leurs obligations contractuelles du fait de la crise du Covid-19, souligne Laure Lavorel, présidente du Cercle Montesquieu. Ces dossiers soulèvent des problèmes de droit mais n’ont généralement pas de racine conflictuelle.» C’est typiquement cette typologie de dossiers que la plateforme souhaite viser afin de leur éviter la voie judiciaire. «La tierce conciliation respecte trois grands principes : la rapidité, la confidentialité et la bonne foi, rappelle Basile Ader, ancien vice-bâtonnier du barreau de Paris. Autrement dit, une partie ne doit pas profiter de la situation sanitaire pour ne pas s’acquitter de ses obligations.» Ainsi, afin d’être considérée comme recevable, la demande de tierce-conciliation doit émaner de parties bénéficiant de la qualité de commerçant, et portées sur des difficultés commerciales nées d’une inexécution contractuelle pour cause de Covid-19.

Sur le plan pratique, les parties sont invitées à saisir, de manière conjointe, la plateforme en indiquant la nature de leurs difficultés. Une unique participation de 100 euros HT par dossier est demandée afin d’assurer les frais de fonctionnement ; les tiers conciliateurs agissant pour leur part à titre bénévole. Une fois la recevabilité de la demande vérifiée, un tiers conciliateur est désigné parmi les 70 professionnels actuellement référencés sur la plateforme. A noter que ces derniers sont issus des principales professions du droit (avocats, juristes d’entreprise, juges consulaires, professeurs de droit, huissiers) et présents tant à Paris qu’en région. A l’issue de négociations, menées à distance ou en présentiel, le tiers-conciliateur propose un accord et, le cas échéant, un avenant contractuel ou une transaction susceptible d’homologation. A défaut d’accord, les parties seront orientées vers les voies habituelles de règlement des conflits. Enfin, si aucune durée n’a pour l’heure été déterminée, l’initiative se veut temporaire et a vocation à s’éteindre, une fois le pic de la crise passé.

IT - La régulation des plateformes au cœur des Etats généraux du numérique

Le Conseil national du numérique (CNNum) vient de publier une synthèse des contributions reçues dans le cadre de la consultation sur la régulation des contenus illicites lancée en juillet 2018, sous l’égide du Premier ministre, par le secrétariat d’Etat chargé du Numérique. Six thématiques avaient été mises en consultation pour dresser ces états généraux du numérique : la régulation des contenus illicites, l’adaptation des règles de concurrence et de régulation économique, la création d’un observatoire du numérique, la protection des travailleurs des plateformes, les données d’intérêt général et la surexposition aux écrans. Au total, ce round de consultation a permis de recueillir près de 1 000 contributions de plus de 500 contributeurs et près de 4 000 votes. Parmi les contributeurs à la phase publique figurent des magistrats, des policiers et des cabinets d’avocats. Ces Etats généraux du numérique se veulent des travaux de prospective ayant vocation à nourrir les actions françaises, mais également à constituer un ensemble de propositions à porter auprès des instances européennes. D’ici la fin de l’année, la Commission européenne proposera aussi un «Digital Services Act» (DSA), afin de mieux réguler les géants du numérique. Sans surprise, il apparaît ainsi nécessaire aux contributeurs d’adapter le droit de la concurrence afin de réguler efficacement les grandes plateformes en étendant le contrôle des concentrations et le champ des abus de position dominante. Mais adapter le droit ne suffit pas. Une régulation ex-ante des plateformes devrait être envisagée selon les avis recueillis par le CNNum. Deux scénarios ont été étudiés : une régulation symétrique appliquée à l’ensemble des acteurs du marché visé et une régulation asymétrique appliquée à un petit nombre d’acteurs identifiés comme «systémiques» en fonction de critères objectifs comme la possession de grandes bases de données difficilement réplicables ou d’intérêt général, par exemple. L’Autorité de la Concurrence admet pour sa part que le droit de la concurrence pourrait être adapté à l’ère du numérique. Le concept d’abus pourrait ainsi être examiné pour viser des hypothèses de violation de législations spécifiques (droit de la consommation, protection des données). En revanche, elle recommande la prudence vis-à-vis de toute forme de régulation des acteurs du numérique qui viendrait s’ajouter à des dispositifs déjà existants.