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La lettre d'Option Droit & Affaires

Entrée en vigueur du Data Act : vers un marché intérieur européen des données 

Publié le 21 février 2024 à 12h00

Delsol Avocats    Temps de lecture 8 minutes

Le règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 (Data Act) est entré en vigueur le jeudi 11 janvier 2024. Il s’inscrit dans la stratégie européenne pour les données adoptée par la Commission en février 2020 et complète ainsi le règlement sur la gouvernance des données (Data Governance Act), entré en vigueur en septembre 2023. Le Data Act a vocation à développer la circulation des données industrielles en créant un marché intérieur européen de ces données. Il sera applicable le 12 septembre 2025, une échéance éloignée à première vue mais qui mérite d’être considérée dès maintenant par les entreprises, au regard des nouvelles règles créées.

Par Jeanne Bossi Malafosse, associée, Delsol Avocats

Le Data Act concerne les fabricants de produits connectés, les fournisseurs de services associés, les détenteurs et destinataires de données, ainsi que les organismes du secteur public. A l’instar du Règlement général sur la protection des données (RGPD), il crée des obligations à la charge des fabricants établis dans l’Union européenne (UE) ainsi qu’à ceux ne l’étant pas, dès lors que le public qu’ils visent se situe au sein de l’UE.


La lettre d'Option Droit & Affaires

Pernod Ricard remodèle sa gouvernance RSE

Sahra Saoudi    Temps de lecture 3 minutes

Le groupe de vins et de spiritueux Pernod Ricard vient de procéder à deux nominations stratégiques pour piloter ses problématiques de responsabilité sociétale et environnementale (RSE). Une nouvelle direction générale dédiée est confiée à un profil juridique, Noémie Bauer, ancienne avocate au barreau de New York qui évolue depuis 2011 au sein du groupe. Elle reportera à Maria Pia De Caro, désormais vice-présidente exécutive, opérations intégrées et RSE du géant tricolore.

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