Le règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 (Data Act) est entré en vigueur le jeudi 11 janvier 2024. Il s’inscrit dans la stratégie européenne pour les données adoptée par la Commission en février 2020 et complète ainsi le règlement sur la gouvernance des données (Data Governance Act), entré en vigueur en septembre 2023. Le Data Act a vocation à développer la circulation des données industrielles en créant un marché intérieur européen de ces données. Il sera applicable le 12 septembre 2025, une échéance éloignée à première vue mais qui mérite d’être considérée dès maintenant par les entreprises, au regard des nouvelles règles créées.
Par Jeanne Bossi Malafosse, associée, Delsol Avocats
