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Intégration fiscale et actionnariat salarié – modification des règles de calcul du seuil de 95 %
Les règles de détermination du seuil de 95 % de détention du capital dans le cadre d’une intégration fiscale sont plus complexes qu’elles n’y paraissent, notamment en présence de minoritaires détenant des actions issues d’un plan d’actionnariat salarié. La loi de finances pour 2024 a, opportunément, modifié les dispositions de l’article 223 A du Code général des impôts (CGI) afin de faciliter la constitution d’un groupe intégré dans un contexte incitatif à l’ouverture du capital aux salariés. Si ces nouvelles règles apportent plus de flexibilité, une analyse minutieuse et régulière de certaines situations peut être nécessaire dans le cadre d’opérations de LBO ou de restructuration.
