Après BNP Paribas condamné l’année dernière à payer 8,97 milliards de dollars, le Crédit Agricole a à son tour signé un DPA («deferred prosecution agreement») avec les autorités américaines pour mettre fin aux enquêtes sur la violation des règles d’embargo en facilitant des transactions en dollars avec le Soudan, l’Iran, Cuba et la Birmanie. L’amende s’élève à 787 millions de dollars (soit 693 millions d’euros). Explications par Daniel Soulez-Larivière, associé du cabinet Soulez Larivière & Associés.
Quel accord a été convenu entre le Crédit Agricole et les autorités américaines ?
D’après les indications qui sont données par la presse, il semblerait que le Crédit Agricole ait signé un DPA avec le ministère américain de la Justice (le DOJ). BNP Paribas avait pour sa part signé un «guilty plea», une autre forme de procédure qui n’entraîne pas les mêmes conséquences. La banque a reconnu le périmètre des faits (le «statement of facts»), qu’elle ne pourra donc plus contredire, sauf à être déchue de l’accord. Les poursuites américaines vont alors être suspendues durant la période probatoire, qui dure en moyenne entre deux et trois ans, et durant laquelle l’entreprise sera placée sous surveillance d’un tiers indépendant, appelé «moniteur». Il sera chargé de vérifier si les obligations prévues dans l’accord sont bien mises en œuvre par l’entreprise et qu’il n’y a pas de danger de récidive. Dans les affaires concernant une société française, le moniteur peut être français. Dans le dossier Alcatel, il s'agissait par exemple de Laurent Cohen-Tanugi, avocat aux barreaux de Paris et de New York. Le moniteur rendra ensuite un rapport qui sera examiné par le SCPC (le Service central de prévention de la corruption) avant sa transmission aux Etats-Unis. C’est une forme de révérence au droit français que les Américains ne veulent pas prendre de front, surtout dans les situations transactionnelles.
Au terme de la période probatoire, le tribunal sera saisi pour rendre une décision de «dismissal with prejudice» (une sorte de non-lieu). La banque sera dès lors déclarée non coupable, tout en ayant reconnu les faits. Elle sera donc responsable, mais pas coupable.
Quels conseils donneriez-vous à un client concerné par une enquête du DOJ ?
Lorsque le DOJ envoie une lettre demandant des informations sur un sujet et une coopération de l’entreprise pour établir les faits, il ne faut pas prendre le document à la légère et mieux vaut réagir rapidement ! Les entreprises n’ont pas d’échappatoire et le rapport de force leur est clairement défavorable. La seule marge de manœuvre possible est de refuser la transaction et d’aller au procès. Mais l’arsenal judiciaire américain est tel que personne n’ose pour le moment s’y risquer. Preuve en est : dans l’affaire Enron, Arthur Andersen a disparu avant même que la Cour suprême ait annulé le procès fait à l’un de ses managers. Un jour, une société prendra le risque de choisir la voie du procès et, face à un jury, on ne sait jamais quelle sera la décision finale.
Cette hégémonie américaine n’est-elle pas choquante ?
Force est de reconnaître que les Américains sont redoutables en matière économique, car leur législation interne prévoit que tout dollar dépensé justifie la compétence américaine. Le dollar étant le roi des marchés, leur domination est presque internationale. C’est de l’impérialisme judiciaire soft. Toute mondialisation suppose l’élaboration d’une gouvernance comprenant un aspect judiciaire. La création de l’Union européenne s’est accompagnée de la CJUE. Quand on a fondé l’OCDE, la justice des droits de l’homme a été érigée à Strasbourg. Dans les années 1990, après la chute du mur de Berlin, une gouvernance mondiale a été pensée et a donné lieu à la création de la CPI. L’Europe pourrait réagir en créant un organisme de poursuite européen : un procureur européen. Mais c’est une conversation sans fin, puisque chaque Etat de l’Union essaye de définir ce procureur par rapport à ses compétences nationales. Il pourrait pourtant permettre une forme d’équilibre par rapport à la juridiction universelle américaine de fait.
Il existe pourtant une exception pour les sociétés cotées chinoises…
Une société chinoise a en effet résisté à une enquête du DOJ en refusant de transmettre les informations qui lui étaient réclamées. La Chine a rapidement promulgué une loi de blocage interdisant à ses sociétés de transmettre les informations à la SEC. Il semblerait que la SEC ait depuis baissé les bras et le DOJ ne peut donc pas se livrer aux mêmes pratiques avec eux. Rappelons que les Chinois détiennent quand même une quantité importante de bons du Trésor américains et ne sont donc pas dans le même rapport de force avec les Etats-Unis que nous.
Des entreprises ayant reconnu leur culpabilité aux Etats-Unis ont-elles déjà été poursuivies en France et condamnées ?
Sur le plan judiciaire français, la souveraineté française n’est pas affectée par des décisions étrangères dès lors qu’une infraction a été commise sur le sol national. Seule la 11e chambre du tribunal correctionnel de Paris refuse les doubles poursuites au regard de la règle «non bis in idem». La cour d’appel de Paris va bientôt se prononcer sur cette question dans le dossier Oil-for-Food 1. La Cour de cassation décidera par la suite.
