Par un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé l’accord Safe Harbor, qui permettait aux entreprises européennes de transférer des données personnelles vers des entreprises américaines. Une décision lourde de conséquences.
En vigueur depuis 2000, le Safe Harbor prévoyait que les entreprises américaines se soumettant volontairement à un régime de protection des données personnelles conforme aux exigences de l’Union européenne étaient considérées comme assurant un niveau de protection adéquat. Avant la décision de la...
