Participer aux débats avec le gouvernement sur la transposition de la directive européenne sur la restructuration et l’insolvabilité, changer l’image des administrateurs et mandataires judiciaires et digitaliser le métier, c’est l’agenda chargé de Christophe Basse, élu le 9 janvier à la tête du conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) pour deux ans.
Quelles sont les attentes de vos confrères en matière de défense de leurs métiers et de leurs intérêts et comment comptez-vous y répondre pendant votre mandat de président du CNAJMJ ?
Les administrateurs et mandataires judiciaires n’ont pas d’Ordre comme les avocats, ni de clientèle ou de numerus clausus comme les médecins et nous sommes positionnés à mi-chemin entre le monde du droit et celui de l’économie. En tant que praticiens de l’insolvabilité, nous constatons au quotidien une mauvaise compréhension de notre métier et de son utilité. Nous souhaitons également renforcer la sensibilisation des chefs d’entreprise, dirigeants, entrepreneurs à la boîte à outils existante du traitement des entreprises en difficultés et notamment sa prévention. Les échanges que nous avons eus au niveau du conseil national à ce sujet avec les équipes gouvernementales visent à trouver des solutions à ce problème. D’ailleurs, en dehors de nos frontières, nous observons un intérêt pour le modèle français, notamment de la part de nos voisins allemands. Outre-Rhin, la fonction d’administrateur ou de mandataire judiciaire n’existe pas en tant que telle, elle est assurée par des avocats. Ce qu’ils apprécient dans notre modèle, c’est le fait que nous soyons formés à ce métier et que les exigences qui y sont attachées (interdiction de conseiller les personnes chargées du contrôle ou de l’audit, impossibilité d’être associé dans une société commerciale, etc.) garantissent notre indépendance.
Quels chantiers de transformation du métier d’administrateur/mandataire judiciaire s’imposent aujourd’hui ?
Ce sont des chantiers dans lesquels j’ai déjà eu l’occasion de m’immerger pendant mon mandat de vice-président et qui cristallisent aussi des attentes majeures de la part de mes confrères. Il s’agit de faire rentrer notre profession dans l’ère numérique. C’est un projet de transformation ambitieux que nous menons sous l’égide de la Chancellerie. Nous allons lancer un grand chantier informatique au premier semestre 2020. Le but est de moderniser en profondeur notre plateforme pour que les créances puissent désormais être déclarées et consultées en ligne. Un administrateur est souvent noyé sous le flot des appels des créanciers. Il lui est impossible de répondre à leurs sollicitations rapidement. Donc nous mettons les bouchées doubles pour accélérer notre transformation et éliminer ce goulot d’étranglement. Cette évolution nécessitera des amendements des textes applicables pour permettre la consultation en ligne des documents déposés par les créanciers et les dirigeants d’entreprises en difficulté.
Sur le plan financier, c’est un effort considérable pour notre profession car les sommes à engager sont conséquentes mais nous bénéficierons du soutien de la Banque des territoires au sein de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Au sein du CNAJMJ, nous avons une équipe dédiée à ce projet. Un consultant externe planche sur ce chantier depuis dix-huit mois et notre directeur général Alain Damais, inspecteur des finances en disponibilité, chapeaute le tout.
En ce qui concerne la transposition de la directive européenne sur la restructuration et l’insolvabilité, où en sont les discussions avec le gouvernement et quels en sont les points épineux ?
Nos discussions fréquentes et très positives avec la Chancellerie, le ministère de l’économie et des finances (Trésor, Comité interministériel de restructuration industrielle, Direction générale des entreprises, etc.) nous permettent d’échanger sur les réformes nécessaires du droit des procédures collectives et du droit des sûretés en vue de mettre en œuvre la nouvelle directive. Nous discutons également au sujet des formules à adopter pour calculer la valeur d’une entreprise, concept central dans la pratique anglo-saxonne mais qui n’est pas assez précisé de ce côté-ci de la Manche dans les textes applicables en matière de restructuration et d’insolvabilité. La transposition de la directive devrait aussi redonner du poids aux créanciers. Aujourd’hui, l’ouverture d’une procédure collective entraîne le gel des dettes d’une entreprise. Un créancier peut parfois attendre jusqu’à 38 mois pour toucher 4 % de ce qui lui est dû. Difficile dans ce cas de se sentir concerné par le devenir d’une société. La création des classes de créanciers sera un élément majeur de la modernisation du droit français des procédures collectives qui permettra de remettre les créanciers au centre du jeu.
