Initié par les travaux de l’OCDE sur la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) puis repris dans plusieurs directives européennes depuis 2011, le renforcement de la coopération administrative entre les Etats et de la transparence fiscale a connu un nouveau développement avec l’adoption de la directive du 25 mai 2018, dite «DAC 6». Cette directive, qui a fait l’objet d’une transposition en droit français par la voie d’une ordonnance publiée le 21 octobre 2019, a introduit l’obligation de déclarer les «dispositifs transfrontières de planification fiscale à caractère potentiellement agressif».
Par Antoine Colonna d’Istria, associé, et Mathieu Jung, avocat, Norton Rose Fulbright
Les «dispositifs» visés par la directive «DAC 6» sont ceux qui font intervenir au minimum deux Etats, dont la France, et qui contiendraient certains marqueurs identifiés dans la directive et repris dans l’ordonnance. Ainsi, dès lors, qu’une étude, un plan, un accord ou une opération entrent dans le...
