Initié par les travaux de l’OCDE sur la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) puis repris dans plusieurs directives européennes depuis 2011, le renforcement de la coopération administrative entre les Etats et de la transparence fiscale a connu un nouveau développement avec l’adoption de la directive du 25 mai 2018, dite «DAC 6». Cette directive, qui a fait l’objet d’une transposition en droit français par la voie d’une ordonnance publiée le 21 octobre 2019, a introduit l’obligation de déclarer les «dispositifs transfrontières de planification fiscale à caractère potentiellement agressif».
Abonnés
La lettre d'Option Droit & Affaires
Fiscal
Les règles françaises transposant la Directive DAC 6 sont-elles conformes à la Constitution ?
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Toutes les transactions de la semaine
Private equity, fusions-acquisitions et droit général des affaires, suivez les grands dossiers de la semaine.
