Remis sur le devant de la scène par la croissance économique atone, les délais de paiement font l’objet d’un projet de règlement européen, dévoilé le 12 septembre. Encore faut-il que les ajustements envisagés aient une portée réelle.
Fin octobre, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pointé du doigt publiquement une quarantaine d’entreprises tricolores, prises cette année en flagrant délit de non-respect des obligations légales en matière de délais de paiement. L’administration, qui multiplie les contrôles, a profité de cette action de « name and shame » pour dévoiler également les montants unitaires des amendes infligées – allant de quelques milliers d’euros, pour les plus petites sociétés, à plus d’un million (pour SFR Fibre, Veolia Eau, Métropole Télévision, Showroomprive.com et Brico Dépôt).
Et Olivia Grégoire, la ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, d’enfoncer le clou lors des Xe Assises des délais de paiement, le 9 novembre, insistant sur la volonté de « sanctionner systématiquement les comportements irresponsables et destructeurs ». Du strict point de vue pécuniaire, l’accélération ne fait pas de doute. Depuis 2014, la DGCCRF a adressé plus de 1 800 amendes administratives, pour un montant total d’environ 140 millions d’euros – dont plus de 30 millions correspondant aux 224 procédures engagées au premier semestre 2023.
Gestion pérenne du BFR
Le sujet n’est donc pas nouveau, mais il a pris une tout autre tournure au vu du contexte économique actuel. « Le crédit inter-entreprises constitue la première source de financement dans les bilans, loin devant les encours bancaires, et il est normal que la DGCCRF veille à ce qu’il s’inscrive dans les limites autorisées, observe Fabrice Keller, associé du conseil financier BDO France. Il est vrai que jouer sur les délais de règlement imposés aux fournisseurs demeure une solution simple et peu onéreuse pour financer une partie de son BFR. Cela étant, respecter les obligations légales n’est pas toujours simple, car la chaîne de traitement interne des factures apporte souvent son lot de complexité. »
Le fait est que, pour des raisons d’organisation, en particulier dans les grandes structures, le sujet dépasse le seul cadre de la direction financière et peut faire office de casse-tête. « De toute façon, piloter sa trésorerie en retardant le paiement de ses fournisseurs ne saurait être viable, d’autant qu’il faut penser d’ores et déjà à intégrer les questions de reporting extra-financier et la notion de double matérialité, le “name and shame” venant ternir la réputation d’une entreprise, et donc sa politique RSE (responsabilité sociétale des entreprises), souligne Caroline-Emilie Schuster, associée du conseil financier Eight Advisory. Bien que le besoin en fonds de roulement (BFR) constitue un indicateur clé, simple à établir, il est nécessaire d’en assurer une gestion pérenne en mobilisant l’ensemble des fonctions de l’entreprise. Il s’agit avant tout d’une problématique de gouvernance ! »
Amende et intérêts de retard
Dans ce contexte, la perspective du passage à la facturation électronique devrait réduire les écueils actuels liés aux traitements manuels de documents en papier. Mais celle-ci ne suffit pas, d’autant qu’elle vient d’être repoussée à fin 2026 dans le cadre du projet de loi de finances (PLF). « La chaîne de traitement des factures n’a généralement rien d’intuitif, pointe Frédéric Piolti, associé et co-directeur général du pôle conseil de BDO France. Et dans le cas où certains clients de grande taille – entreprises et administrations – tentent de la simplifier en demandant à leurs fournisseurs de les déposer sur un portail électronique, il suffit que le format attendu ne soit pas strictement respecté pour que le document soit rejeté, retardant la date du règlement. »
Quel que soit le cas de figure, autant dire que les sanctions encourues (une amende forfaitaire de 40 euros assortie d’intérêts de retard, exigibles de plein droit) pèsent peu dans la balance. D’ailleurs, l’idée de les durcir via un règlement européen, avancée par le commissaire européen au marché intérieur Thierry Breton le 12 septembre, pose déjà question – tout comme l’idée de ramener l’échéance de 60 à 30 jours. « Avec la loi de modernisation de l’économie (LME), la France a imposé un cadre pour les relations inter-entreprises et fixé un délai maximal de paiement. Néanmoins, les pénalités financières prévues par ce texte sont peu appliquées et les augmenter n’aurait guère d’effet, observe Stéphane Nénez, associé d’Eight Advisory. Encadrer les délais de paiement à l’échelle européenne, bien que compliqué, aurait plus de poids. »
Plus de pré-contentieux
A ce stade, les délais de paiement semblent ne pas être à l’origine de la hausse actuelle des défaillances d’entreprises. Mais combinés à la charge de remboursement des prêts garantis par l’Etat (PGE), ainsi qu’à la hausse des conditions d’emprunt et du coût de l’affacturage, ils poussent les entreprises à réagir. « Les créanciers passent à l’action plus vite que par le passé pour exiger et obtenir le paiement des sommes qui leur sont dues. Nous constatons d’ailleurs une vraie recrudescence du contentieux de recouvrement des créances. Les actions de la DGCCRF, couvrant un large spectre d’entreprises, semblent envoyer un signal fort à l’ensemble du marché », considère Geoffroy Lacroix, associé du cabinet d’avocats Ollyns. Cela suffira-t-il pour traiter une fois pour toutes ce sujet évoqué depuis une trentaine d’années ? Rien n’est moins sûr.
