La lettre d'Option Droit & Affaires
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Cabinets d’avocats, régulateurs, acteurs du monde coté ou non coté, retrouvez leurs principales actualités.
Les juristes d’entreprise n’auront pas droit à la confidentialité de leurs avis et consultations. Pas en tout cas dans le cadre de la loi de programmation 2023-2027 du ministère de la Justice. Le Conseil constitutionnel vient de censurer les dispositions relatives à ce projet de « legal privilege »...
La lettre d'Option Droit & Affaires
Remis sur le devant de la scène par la croissance économique atone, les délais de paiement font l’objet d’un projet de règlement européen, dévoilé le 12 septembre. Encore faut-il que les ajustements envisagés aient une portée réelle.
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