Vie des affaires – Le Conseil constitutionnel dit non au « legal privilege »

Les juristes d’entreprise n’auront pas droit à la confidentialité de leurs avis et consultations. Pas en tout cas dans le cadre de la loi de programmation 2023-2027 du ministère de la Justice. Le Conseil constitutionnel vient de censurer les dispositions relatives à ce projet de « legal privilege » à la française au motif qu’il s’agit dans cette loi d’un « cavalier législatif ». Les dispositions visées ont été introduites par amendement et n’ont pas de lien avec l’article auquel elles se rapportent, estiment les Sages de la rue de Montpensier. Réclamé de longue date par les directions juridiques, ce « legal privilege » avait été âprement débattu lors des discussions sur le projet de loi pour l’activité et l’égalité des chances, dite « Loi Macron » en 2016. Le gouvernement d’Elisabeth Borne avait ensuite remis le sujet sur le devant de la scène au printemps dans la foulée des états généraux de la Justice et ce, après des années de rapports et autres tentatives de créer le statut d’avocat en entreprise. Cet été, l’Assemblée nationale avait confirmé le vote du Sénat en faveur de cette disposition. Quelques jours plus tôt, le Conseil national des barreaux (CNB) avait lui adopté une résolution pour réaffirmer son opposition au projet. Il estimait que la reconnaissance de ce privilège « aboutirait à la création d’une nouvelle profession réglementée et à l’affaiblissement du secret professionnel de l’avocat au préjudice des entreprises et des particuliers » (ODA du 5 juillet 2023). Pour les promoteurs du projet, en revanche, cette disposition devait permettre à la France de rattraper son retard en protégeant notamment ses sociétés à l’égard de l’instrumentalisation de l’extraterritorialité du droit de certains pays. « Ce qui est devant nous au niveau européen, c’est la directive e-Evidence qui reconnaîtra toute forme de confidentialité des avis des juristes, à condition que les Etats membres concernés aient adopté une législation en ce sens », expliquait ainsi au printemps dans nos colonnes Laure Lavorel, présidente à l’époque du Cercle Montesquieu, association regroupant des directeurs juridiques (ODA du 22 mars 2023). A la suite de la censure du Conseil constitutionnel fin novembre, l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE), l’Association nationale des juristes de banque (ANJB), ainsi que le Cercle Montesquieu ont indiqué prendre acte de cette décision mais « regrettent, au regard des enjeux, une décision uniquement fondée sur un motif de technique parlementaire ». Les trois organismes professionnels, qui assurent rester mobilisés par le sujet, estiment que « l’adoption de la confidentialité est un outil indispensable à la mise en œuvre de l’intérêt général et à la bonne diffusion du droit exigée par la montée en puissance des programmes de conformité voulus par le législateur français comme européen ».