Il y a tout juste un mois, Jean-Noël Barrot, l’actuel ministre délégué chargé de la transition numérique, annonçait pour les 10 ans de la French Tech que l’administration fiscale allait prendre un « avis formel pour autoriser les jeunes entreprises innovantes de France à appliquer, lorsqu’elles émettent des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), une décote d’illiquidité ». Cette annonce a pour objectif de permettre aux start-up françaises de s’aligner sur des pays, tels que les Etats-Unis et le Royaume-Uni, où cette pratique est déjà présente. Cette nouvelle volonté d’internationalisation du régime applicable aux BSPCE est l’occasion de revenir sur les spécificités de l’émission de BSPCE répondant aux exigences du droit français par une société étrangère, comme cela est autorisé depuis le 1 janvier 2020.
La lettre d'Option Droit & Affaires
FISCALITÉ
L’émission de BSPCE par une société étrangère : prudence est mère de sûreté !
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Traitement des management packages : la jurisprudence sociale suit le sillage fiscal ?
A l’occasion d’un arrêt rendu le 28 septembre intervenant quatre ans après la jurisprudence Barrière, la Cour de cassation revient sur le traitement social des bons de souscription d’actions (BSA) octroyés aux salariés et dirigeants relevant du régime fiscal des salariés. Le durcissement des règles qui prévalaient jusque-là, notamment sur la date d’évaluation du gain tiré des BSA et le fait générateur déclenchant leur assujettissement aux cotisations sociales, laisse supposer des implications bien plus larges que la seule question des bons : est-ce un premier signe annonciateur d’une refonte plus globale du traitement social des management packages ?
